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L’astreinte
Par définition, l’astreinte n’est autre qu’une mesure réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions. Pour cause, cette mesure
L’inexécution des obligations contractuelles
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Le défaut de livraison des objets commandés
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La non-conformité des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation
L’objet défectueux ou endommagé
Si par principe dans le cadre d’un contrat de vente sont imposées les obligations de délivrance et de garantie, d’autres
Arbres et constructions
Il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à
L’enclavement
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La prescription acquisitive de propriété
Il est de principe que le droit des biens contient les règles déterminant les droits que les personnes peuvent avoir