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Le constat de malfaçon
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Le constat de permis de construire
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La sommation de déguerpir
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Ce qu’il faut retenir : 01 Le commandement de payer est une formalité primordiale en la matière pour prétendre à
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La demande de délai devant le Juge de l’exécution
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La Cour d’appel
Ce qu’il faut retenir : 01 La Cour d’appel de l’ordre judiciaire est la juridiction de droit commun du second
La contestation d’une mesure d’exécution devant le Juge de l’exécution
Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions du