La médiation

Deux personnes se serrant la main

C’est sous l’impulsion des juristes Serge Guinchard et Jean-Claude Magendie que va être présenté le réel intérêt pratique des modes alternatifs de règlement des différends, lesquels sont aujourd’hui composés du protocole d’accord transactionnel, de la conciliation, de l’arbitrage, de la procédure participative et de la médiation. L’importance de ces procédés est telle que, si sous l’égide du décret de 2015 leur recours n’était pas imposé, il est désormais obligatoire, à peine d’irrecevabilité, par principe depuis 2016 – sauf exceptions –. Ainsi par exemple, s’agissant de la saisine du Tribunal judiciaire, l’article 750-1 du Code de procédure civile dispose : « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ».

Règlementée aux articles 131-1 et suivants du Code civil, la médiation consiste à confier à un tiers habilité à cet effet – « médiateur » – la mission d’entendre des parties en conflit et de les aider à rétablir une communication afin qu’elles puissent par elles-mêmes s’accorder sur une solution. Si la médiation peut porter sur tout ou partie d’un litige, il importe de préciser qu’elle ne peut s’appliquer pour tous les domaines. En effet, il est possible d’y recourir dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits donc, a fortiori, son usage est interdit dans les matières relatives à l’ordre public. Le médiateur lui, doit posséder la qualification requise eu égard à la nature du litige. Ainsi, il peut avoir à justifier selon les cas d’une formation ou expérience adaptée à la pratique de la médiation, doit en outre avoir un casier judiciaire régulier, ne pas avoir été l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative, et présenter des garanties d’indépendance adéquates. Lorsqu’il intervient en cours de procès, le médiateur sera tenu d’informer le juge des difficultés rencontrées lors de la médiation, lequel juge pourra alors décider de mettre fin à ce procédé, d’office ou à la demande des parties.

L’intérêt de la médiation

Les inconvénients d’un procès sont multiples ; lenteur, coût, aléa judiciaire, difficultés probatoires, défaut de garantie d’exécution, autant d’éléments qui peuvent être contournés par le recours à une médiation. En effet, la rapidité de ce procédé est telle que l’article 131-3 du Code de procédure civile dispose : « La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur ». Également, il convient de retenir que son taux de réussite aborde les 90% en raison du dialogue instauré entre les deux parties. En outre, la médiation permet davantage de souplesse que le procès puisqu’ici, il est possible de s’affranchir de certaines règles de procédure telles que les délais, le contradictoire, l’échange des conclusions ou encore la publicité des débats. Enfin, l’intérêt financier est également présent en ce qu’un procès peu couter cher en raison des frais de justice et manques à gagner générés par la situation bloquée, lesquels frais sont bien moindres dans le cadre d’une médiation.

S’agissant des effets inhérents au recours à la médiation – et des autres modes alternatifs plus largement –, se trouvent l’interruption de la prescription, conformément à l’article 2238 du Code civil, ainsi que la force exécutoire de la médiation de par l’homologation du juge.

La procédure à suivre

Lorsque le tribunal est déjà saisi, avec l’accord des parties le juge peut désigner un médiateur s’il estime qu’il s’agit d’une voie appropriée. A cela, le greffe notifie la copie de cette décision par lettre simple aux parties. Dans tous les cas, les parties seront quoi qu’il en soit rappelées à une audience afin d’être entendues par le juge sur l’avancée de la médiation ; c’est ici qu’il peut alors décider de poursuivre ou non. Par suite, une fois sa mission terminée, le médiateur doit informer le juge du débouché de la médiation. La juridiction peut décider de renouveler la médiation, mais cette décision n’est toutefois pas susceptible d’appel. Enfin, lorsque les parties ont trouvé un accord, celles-ci se présentent en principe devant le juge afin qu’il l’homologue et lui donne par la même, force exécutoire. A défaut, il faudra s’en remettre à la voie du procès.

Procédure Civile

Homme présentant un document papier

La signification

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Femme marchant entre des colonnades

Le Conseil de Prud’hommes

Institués sous Napoléon Ier, les conseils de prud’hommes sont des juridictions de premier degré, appartenant à l’ordre judiciaire, et compétentes s’agissant de tous les contentieux individuels nés d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et ses employés ou apprentis. A cela, l’article L. 1411-1 du Code de travail dispose : « Le conseil de prud’hommes […]

Homme présentant des parties d'un document à un autre

La contestation d’une mesure d’exécution devant le Juge de l’exécution

Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions du juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe, même si une délégation de sa part demeure toutefois possible. S’agissant de ses compétences matérielles, celles-ci sont prévues à […]

Femme signant un document papier

La signification à domicile

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Colonnes d'un bâtiment classique

Le tribunal judiciaire

Issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), le Tribunal judiciaire est apparu du fait de la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. Pareille fusion ne pouvait qu’engendrer une nouvelle répartition des compétences territoriales entre […]

Homme de loi assis à un bureau

La demande de délai devant le Juge de l’exécution

En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter