Les tribunaux judiciaires

Colonnes d'un bâtiment classique

Sous l’impulsion de Richelieu bien avant, la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire prévoyait déjà en son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Du fait de cet héritage, la Constitution de la Vème République affirme elle-même la dualité des ordres de juridiction en ce que l’art 65 dispose notamment : « La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif ». Ainsi aujourd’hui, l’organisation juridictionnelle est séparée entre deux ordres de juridiction ; un ordre judiciaire, dans lequel les juridictions connaissent des contentieux pénaux et de ceux opposant les individus personnes privées et personnes morales de droit privé, et l’ordre administratif dont relèvent tous les contentieux entre les particuliers et les personnes morales de droit public. A l’intérieur de l’ordre judiciaire se trouvent, au premier degré, les différents tribunaux judiciaires, répartis là encore entre les juridictions civiles et les juridictions pénales.

Les tribunaux civils

Les tribunaux civils ont été mis en place afin de trancher les contentieux civils, soit les contentieux dans lesquels deux personnes privées sont en conflit. Aujourd’hui, 5 juridictions composent la branche du droit civil :

 

  • le tribunal judiciaire : il s’agit de la juridiction de droit commun en matière civile, conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». En outre, il convient de préciser que devant cette juridiction, la procédure est écrite dès lors que la demandée portée est supérieure à 10 000€, en cela que les parties doivent s’échanger de régulières conclusions entre elles afin de faire entendre leurs prétentions et les arguments qui les soutiennent. De la même façon, la représentation n’est pas obligatoire pour les demandes en deçà de 10 000, mais le devient au-dessus.
  • le tribunal de proximité : juridiction délocalisée du tribunal judiciaire dans certaines communes, le tribunal de proximité est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes inférieures à 5 000€, et à charge d’appel jusqu’à 10 000€. Au-delà, il convient de se présenter devant le tribunal judiciaire. De la même façon, depuis le 1er janvier 2020 il convient de recourir à une procédure participative, une conciliation ou une médiation en amont de la saisine du tribunal pour tous les litiges dont la demande n’excède pas la valeur de 5 000€.
  • le conseil de prud’hommes : conformément à l’article L. 1411-1 du Code de travail, cette juridiction est compétente tant pour la conciliation des différents portés sur un contrat de travail entre les employeurs et les employés qu’ils emploient, que pour trancher ces litiges à défaut de conciliation. Devant celle-ci, la procédure n’est pas écrite mais orale, et la représentation par avocat, ou par toute autre personne autorisée à le faire en la matière, n’est pas une obligation. Les juges qui le composent ne sont pas, à l’instar de ceux du Tribunal de commerce, des magistrats professionnels.
  • le Tribunal de commerce : cette juridiction composée de magistrats élus par les commerçants parmi leurs pairs est compétente pour tous les contentieux relatifs aux engagements et actes de commerce entre professionnels, ainsi que pour toutes les procédures collectives, voire pour les litiges opposant un commerçant à un non-professionnel dès lors que ce dernier lui donne compétence. Devant le tribunal de commerce, les parties ne sont pas tenues de présenter des conclusions écrites en ce que la procédure est orale, conformément à l’article 860-1 du Code de commerce. Enfin, la représentation n’est pas obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000€, mais le devient au delà de ce plafond.
  • le Tribunal paritaire des baux ruraux : siégeant au sein du tribunal judiciaire, cette juridiction est exclusivement compétente s’agissant des litiges agricoles, des contentieux instaurés entre un bailleur et son preneur de baux ruraux, voire pour l’application du Code rural et de la pêche maritime en général. Les magistrats le composant sont également répartis entre bailleurs non preneurs et preneurs non bailleurs. A noter que la représentation n’est pas obligatoire, mais les parties peuvent décider de se faire représenter ou assister par un avocat, un proche, un Commissaire de justice ou encore un membre d’une organisation professionnelle agricole.

Les tribunaux pénaux

A la différence des tribunaux civils, les tribunaux pénaux ont été mis en place afin de trancher les contentieux opposant une personne physique ou morale de droit privé à la société en raison de la commission d’une infraction. Aujourd’hui, 3 formations spécialisées sont habilitées à connaitre de ces conflits en la matière : 

 

  • le Tribunal de police : conformément à l’article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police connait de tous les litiges relatifs aux contraventions. Une procédure dite « simplifiée » peut être effectuée pour les contraventions de la 1ère à la 4ième classe, mais pour celle de 5ième classe il sera procédé par voie d’amende forfaitaire – sauf si le prévenu était mineur le jour de la commission de l’infraction –. Par principe, la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant cette juridiction.
  • le Tribunal correctionnel : à l’instar du tribunal de police, cette juridiction est une formation spécialisée siégeant au sein du tribunal judiciaire, exclusivement compétente s’agissant du jugement des délits – infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros . Composée d’un président et de deux magistrats, les audiences de cette juridiction sont évidemment publiques, et l’assistance d’un avocat n’est non pas obligatoire mais tout du moins recommandée.
  • la Cour d’assises : contrairement aux autres juridictions judiciaires, la Cour d’assises tient sa singularité de ce qu’elle est tant compétente en première instance qu’en appel pour tous les contentieux criminels. De la même façon, conformément à l’article 240 du Code de procédure pénale, la Cour d’assises comprend la cour proprement dite ainsi qu’un jury dit « populaire » en ce qu’il est composé de citoyens désignés aléatoirement – 6 en premier ressort, 9 en appel –. Enfin, il apparait que la représentation par avocat est en la matière obligatoire puisque, si l’accusé n’en choisit pas un, c’est alors au président ou à son délégué que revient le devoir de lui en désigner un d’office.

Procédure Civile

Homme de loi assis à un bureau

La demande de délai devant le Juge de l’exécution

En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]

Homme présentant un document papier

La signification

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Femme signant un document papier

La signification à domicile

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Homme présentant des parties d'un document à un autre

La contestation d’une mesure d’exécution devant le Juge de l’exécution

Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions du juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe, même si une délégation de sa part demeure toutefois possible. S’agissant de ses compétences matérielles, celles-ci sont prévues à […]

Devanture d'un bâtiment classique

Le tribunal de proximité

Issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), le Tribunal de proximité est apparu du fait de la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. Anciennement, la juridiction de proximité, avait été créé il y a […]

Femme marchant entre des colonnades

Le Conseil de Prud’hommes

Institués sous Napoléon Ier, les conseils de prud’hommes sont des juridictions de premier degré, appartenant à l’ordre judiciaire, et compétentes s’agissant de tous les contentieux individuels nés d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et ses employés ou apprentis. A cela, l’article L. 1411-1 du Code de travail dispose : « Le conseil de prud’hommes […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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