Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure d’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et à la suite d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ouvrant à l’occupant un...
L’expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur ou le propriétaire d’un local, lorsque le locataire venant à manquer à ses obligations contractuelles, souhaite mettre fin à leur relation par décision de justice afin de pouvoir récupérer la jouissance de son bien en location. De nombreux motifs permettent de solliciter l’expulsion, dont le non paiement du loyer, le défaut d’assurance, les dégradations du logement ou encore les troubles du voisinage.
L’assignation en expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu qu’elle occupe indûment, mise en œuvre en vertu d’un titre exécutoire et, le cas échéant, avec le concours de la...
Le commandement d’avoir à justifier de l’assurance
Ce qu’il faut retenir : 01 Est réputée non-écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt...
Le commandement de payer
Ce qu’il faut retenir : 01 Le commandement de payer est une formalité primordiale en la matière pour prétendre à l’expulsion d’un locataire devenu, du fait de sa défaillance, occupant sans droit ni titre. 02 La clause résolutoire est une...
Le jugement d’expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu qu’elle occupe indûment, mise en œuvre en vertu d’un titre exécutoire et, le cas échéant, avec le concours de la...
La signification
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice etconsistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Il y a 4 modes de signification,...