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Procédure Civile
Assignation : mentions obligatoires
Par principe, en matière civile tout du moins, l’action se fait par un acte introductif d’instance, également appelé « demande initiale », demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. L’introduction d’une instance est encadrée par le droit processuel en ce qu’est exigé un formalisme particulier. Pour autant, les justiciables […]
La contestation d’une mesure d’exécution devant le Juge de l’exécution
Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions du juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe, même si une délégation de sa part demeure toutefois possible. S’agissant de ses compétences matérielles, celles-ci sont prévues à […]
La Cour d’appel
Au regard de l’article 542 du Code de procédure civile : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.». En France, la Cour d’appel de l’ordre judiciaire est une juridiction essentielle en ce qu’elle constitue le second et dernier […]
La Cour de cassation
En France, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire – à l’instar du Conseil d’Etat s’agissant de l’ordre administratif –, n’est autre que la Cour de cassation. Créée par la loi du 27 novembre 1790, sous l’appellation de « Tribunal de Cassation », cette voie de recours extraordinaire tient sa particularité de ce qu’elle est une juridiction […]
La demande de délai devant le Juge de l’exécution
En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]
La médiation
C’est sous l’impulsion des juristes Serge Guinchard et Jean-Claude Magendie que va être présenté le réel intérêt pratique des modes alternatifs de règlement des différends, lesquels sont aujourd’hui composés du protocole d’accord transactionnel, de la conciliation, de l’arbitrage, de la procédure participative et de la médiation. L’importance de ces procédés est telle que, si sous […]
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions rendues et à l’exécutions de celles-ci en fin du cycle de cette procédure.
Vos droits
Droit fiscal
Le droit fiscal est un ensemble de règles juridiques relevant du droit privé et du droit public, relatives aux impôts et taxes prélevées par l’état selon la situation des contribuables, particuliers ou sociétés. Le droit fiscal définit la participation des sujets de droits, personnes physiques et morales à l’organisation financière de l’état par le biais [...]
Droit Immobilier
Le Droit immobilier est le corpus de règles juridiques spécifiques aux biens immobiliers. Il régit l’ensemble des questions transactionnelles comme l’achat, la location, la construction et l’entretien, mais également toutes les questions relatives au vivre ensemble comme les troubles du voisinage et les questions de copropriété etc... Relevant essentiellement du droit privé, il englobe également [...]
Droit des affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui réglemente l’activité du monde des affaires, commerçants, entreprises et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il recouvre ainsi les actes juridiques encadrant les contrats, les baux commerciaux, la propriété intellectuelle, la consommation ainsi que le droit fiscal et le droit pénal relatives à [...]
Voies d’exécution
Les procédures civiles d’exécution définissent dans le droit privé l’ensemble des moyens par lesquels poursuivre la réalisation forcée des droits prononcés par jugement ou par une sentence arbitrale devenue exécutoire. Toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, de l'exécution provisoire de droit, sauf exceptions tenant à la matière [...]
Droit civil
Le droit civil est l’ensemble des actes juridiques relevant des juridictions civiles. Il définit le droit commun d’une nation applicable à tous les citoyens en régissant les rapports d’un individu à un autre. S’appliquant également aux personnes morales de droit privé, le droit civil garantit l’état des personnes, le droit de la propriété et les […]
Droit des nouvelles technologies
Avec le développement des Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), Le droit des nouvelles technologie vient encadrer les activités relevant du monde numérique caractérisé par sa grande transversalité. Ce corpus de règles juridiques s’appuie sur les différents textes de lois issus de branches différentes, convoquées par les pratiques liées à ces technologies [...]Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright