Le juge de l’exécution

Marteau de juge

Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe – une délégation reste toutefois possible –, conformément à l’article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire. Ses fonctions, précises mais variées, relèvent de différents textes et sont soit exercées conjointement, soit de façon exclusive : 

 

Les compétences exclusives :

Dans le Code de l’organisation judiciaire (article L. 213-6) :

  • Les titres exécutoires : le juge de l’exécution a compétence pour examiner les titres exécutoires –judiciaires ou non – notamment en cas prescription, défaut de mentions obligatoires, ou encore mauvais montant de la créance. Bien qu’il s’agisse d’une compétence exclusive, ce juge ne dispose pas de tous les droits en ce qu’il ne peut en aucun cas remettre en cause le dispositif du jugement, seule celle de la validité d’un acte notarié est possible.
  • Les contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée : s’il peut arriver que le juge ait à se prononcer sur le fond du droit, ce sont principalement les contestations purement procédurales et celles intervenant à l’occasion de l’exécution forcée qui forment son monopole.
  • Les mesures conservatoires : en la matière, le juge de l’exécution autorise les mesures conservatoires et connait des contestations relatives à leur mise en œuvre.
  • Les demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution : il est des cas dans lesquels l’exécution ou l’inexécution est dommageable, notamment lorsque le Commissaire de justice, voire un tiers l’accompagnant, cause un dégât chez le débiteur. 

Dans le Code des procédures civiles d’exécution :

  • La délivrance d’une autorisation dérogatoire : s’il est possible pour un agent d’exécution de contourner la législation en la matière, par exemple pour une saisie-vente avec une créance inférieure à 535€ ou une dérogation aux heures et jours légaux d’exécution, il ne peut le faire cependant qu’avec l’autorisation préalable du juge de l’exécution.
  • Les contestations particulières : pour certains cas expressément prévus, le juge de l’exécution est exclusivement compétent s’agissant des contestations portées sur les frais ou celles relatives à la saisie-attribution pour l’obtention d’une provision.
  • L’injonction pour saisie appréhension : lorsqu’un créancier souhaite mettre en œuvre une saisie-appréhension mais n’est pas encore porteur d’un titre exécutoire, celui-ci peut demander au juge de l’exécution de délivrer une injonction au débiteur de restituer le bien.
  • La levée d’immobilisation d’un véhicule : lorsqu’un Commissaire de justice procède à l’immobilisation d’un véhicule, il est possible pour le propriétaire de ce véhicule de saisir le juge de l’exécution afin qu’il ordonne la mainlevée de la saisie.

Dans le Code monétaire et financier (article L. 313-3) :

  • La majoration de l’intérêt légal : lorsqu’une décision pécuniaire est prononcée, le juge de l’exécution a la main mise sur la majoration de l’intérêt légal en ce qu’il peut exonérer le débiteur de celle-ci, la réduire ou encore la majorer.

 

Les compétences partagées :

  • L’autorisation des mesures conservatoires : pour les créanciers non titrés souhaitant prendre une mesure conservatoire, il convient d’obtenir en amont l’autorisation soit du juge de l’exécution, soit celle du président du tribunal de commerce mais à la condition toutefois que la créance soit commerciale et qu’aucun procès n’ait été engagé.
  • Les astreintes : lorsqu’une décision n’est assortie d’aucune astreinte, que ce soit par défaut de justification ou par défaut de demande, le juge de l’exécution peut être saisi afin d’y remédier. En outre, lorsqu’une astreinte a été prononcée, c’est par principe le juge de l’exécution qui est chargé de sa liquidation, sauf toutefois si le juge qui l’a prononcée s’en est réservée la faculté ou demeure saisi. 
  • L’expulsion : lorsqu’une expulsion a été ordonnée judiciairement, le juge l’ayant prononcée peut s’avérer compétent pour accorder des délais supplémentaires. Le juge de l’exécution lui, est également compétent en la matière une fois le commandement délivré.
  • Les délais de grâce : tant le juge du fond que le juge de l’exécution sont compétents pour accorder des délais de grâce en matière d’exécution forcée comme en dehors.

La procédure à suivre

Pour saisir régulièrement le juge de l’exécution, il convient dans un premier temps de déterminer sa compétence territoriale. En effet, à la différence de ce qui est prescrit en droit commun, une option est ouverte au demandeur en ce qu’il peut par principe saisir celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution. Par suite pour le saisir, il convient d’effectuer soit une assignation – pour une procédure ordinaire –, soit une requête – pour la procédure sur ordonnance de requête –. Par principe, conformément à l’article L. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge l’exécution, sauf en matière d’expulsion, lorsque la demande a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme qui n’excédant pas 10 000€, pour la saisie des rémunérations ou encore pour certaines saisies particulières. En outre, qu’importe la valeur financière de la demande, la procédure demeure orale ; l’établissement de conclusions n’est pas obligatoire. Enfin dans la procédure ordinaire, lorsque le juge de l’exécution rendra sa décision, il sera possible de la frapper d’un appel sous 15 jours à compter de sa notification. L’appel en lui-même n’est pas suspensif, mais l’article R. 121-22 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit toutefois la possibilité de demander un sursis à exécution de la décision au premier président de la Cour d’appel.

Procédure Civile

Colonnes d'un bâtiment classique

La Cour d’appel

Au regard de l’article 542 du Code de procédure civile : « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel.». En France, la Cour d’appel de l’ordre judiciaire est une juridiction essentielle en ce qu’elle constitue le second et dernier […]

Colonnes d'un bâtiment classique

Les tribunaux judiciaires

Sous l’impulsion de Richelieu bien avant, la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire prévoyait déjà en son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer […]

Devanture d'un bâtiment classique

Le tribunal de proximité

Issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), le Tribunal de proximité est apparu du fait de la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. Anciennement, la juridiction de proximité, avait été créé il y a […]

Femme assise à un bureau signant un document papier

La signification à personne

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Fronton d'un bâtiment classique

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est un héritage du Moyen- ge, mais il a bien évolué depuis. Aujourd’hui, celui-ci appartient au premier degré de juridiction de l’ordre judiciaire et, conformément à l’alinéa premier de l’article L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre […]

Homme abattant un marteau de justice

La procédure d’injonction de payer

400 000 ; voici le nombre d’injonctions de payer traitées annuellement par les tribunaux. Pour cause, cette procédure est des plus intéressantes, notamment en ce qu’elle permet d’offrir au créancier d’une obligation spéciale le moyen d’obtenir le règlement d’une facture impayée. Rapide, efficace et peu coûteuse, la procédure d’injonction de payer tire en outre l’avantage d’écarter un […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter