Les différentes juridictions en France

Femme descendant les marches d'un tribunal

En France, l’organisation juridictionnelle est séparée entre deux ordres de juridiction ; un ordre judiciaire, dans lequel les juridictions connaissent des contentieux pénaux et de ceux opposant les individus personnes privées et personnes morales de droit privé, et l’ordre administratif dont relève tous les contentieux entre les particuliers et les personnes morales de droit public.

Les juridictions de premier degré

A l’instar de la séparation existant entre les ordres de juridiction, au sein même de l’ordre judiciaire une distinction s’opère entre le civil et le pénal. Ainsi, il existe 5 juridictions civiles :

  • le Tribunal judiciaire : juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
  • le Tribunal de proximité : juridiction délocalisée du tribunal judiciaire dans certaines communes, le tribunal de proximité est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes inférieures à 5 000€, et à charge d’appel jusqu’à 10 000€. Au-delà, il convient de se présenter devant le tribunal judiciaire.
  • le Conseil de Prud’hommes : cette juridiction est exclusivement compétente pour tous les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé, opposant par la même un employeur à ses employés ou apprentis.
  • le Tribunal de commerce : juridiction d’exception, le tribunal de commerce connait de tous les contentieux entre deux commerçants, ainsi que des procédures collectives qui peuvent les toucher.
  • le Tribunal paritaire des baux ruraux : siégeant au sein du tribunal judiciaire, cette juridiction est compétente pour toutes les affaires opposant bailleurs et preneurs de baux ruraux.

 

Le pan pénal de l’ordre judiciaire est également composé de 3 juridictions différentes : 

  • le Tribunal de police : siégeant à l’intérieur même du tribunal judiciaire, cette juridiction doit être saisie pour toutes les affaires contraventionnelles.
  • le Tribunal correctionnel : établi à l’intérieur du tribunal judiciaire, le tribunal correctionnel connait de toutes les infractions qualifiées de « délits ».
  • la Cour d’assises : cette juridiction est compétente pour tous les litiges portés sur un crime.

 

S’agissant de l’ordre administratif, celui ne compte qu’une seule juridiction de premier degré :

  • Tribunal administratif : cette juridiction connait des contentieux opposant les personnes physiques et personne morale de droit public, voire deux personnes morales de droit public.

Les juridictions de second degré

Les juridictions de second degré tiennent des mêmes distinctions effectuées en première instance :

  • la Cour d’appel : cette juridiction connait de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour d’assises.
  • la Cour d’assises d’appel : créée en 2000, cette juridiction est saisie par appel du jugement rendu par la Cour d’assises en première instance.
  • la Cour administrative d’appel : à l’instar de la Cour d’appel, cette juridiction est compétente pour tous les appels formés contre les jugements des juridictions de l’ordre administratif.

Les hautes juridictions

Pour les hautes juridictions, aucune distinction n’est à faire à l’intérieur de l’ordre judiciaire :

  • la Cour de cassation : voie de recours extraordinaire, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et statue à ce titre, sur toutes les décisions de dernier ressort ou d’appel.
  • le Conseil d’Etat : à l’instar de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en cassation portant sur des décisions de l’ordre administratif.

Les juridictions en dehors des ordres

Parmi les différentes juridictions françaises, ils en sont deux qui ne relèvent d’aucun ordre juridictionnel en ce qu’elles en sont supérieures :

  • le Tribunal des conflits : cette juridiction est garante de la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Ainsi, elle connait de tous les litiges relatifs à cette question.
  • le Conseil constitutionnel : juridiction singulière, le Conseil constitutionnel doit être saisi pour tous les contentieux liés à la conformité de la loi par rapport à la Constitution.

Procédure Civile

Homme de loi assis à un bureau

La demande de délai devant le Juge de l’exécution

En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]

Homme présentant un document papier

La signification

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Fronton d'un bâtiment classique

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est un héritage du Moyen- ge, mais il a bien évolué depuis. Aujourd’hui, celui-ci appartient au premier degré de juridiction de l’ordre judiciaire et, conformément à l’alinéa premier de l’article L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre […]

Statue devant bâtiment à colonnades

La Cour de cassation

En France, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire – à l’instar du Conseil d’Etat s’agissant de l’ordre administratif –, n’est autre que la Cour de cassation. Créée par la loi du 27 novembre 1790, sous l’appellation de « Tribunal de Cassation », cette voie de recours extraordinaire tient sa particularité de ce qu’elle est une juridiction […]

Colonnes d'un bâtiment classique

Le tribunal judiciaire

Issu de la fusion entre le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI), le Tribunal judiciaire est apparu du fait de la loi du 23 mars 2019 et du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile. Pareille fusion ne pouvait qu’engendrer une nouvelle répartition des compétences territoriales entre […]

Femme assise à un bureau signant un document papier

La signification à personne

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter