Les différentes juridictions en France

Femme descendant les marches d'un tribunal

En France, l’organisation juridictionnelle est séparée entre deux ordres de juridiction ; un ordre judiciaire, dans lequel les juridictions connaissent des contentieux pénaux et de ceux opposant les individus personnes privées et personnes morales de droit privé, et l’ordre administratif dont relève tous les contentieux entre les particuliers et les personnes morales de droit public.

Les juridictions de premier degré

A l’instar de la séparation existant entre les ordres de juridiction, au sein même de l’ordre judiciaire une distinction s’opère entre le civil et le pénal. Ainsi, il existe 5 juridictions civiles :

  • le Tribunal judiciaire : juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire est compétent pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
  • le Tribunal de proximité : juridiction délocalisée du tribunal judiciaire dans certaines communes, le tribunal de proximité est compétent en premier et dernier ressort pour les demandes inférieures à 5 000€, et à charge d’appel jusqu’à 10 000€. Au-delà, il convient de se présenter devant le tribunal judiciaire.
  • le Conseil de Prud’hommes : cette juridiction est exclusivement compétente pour tous les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé, opposant par la même un employeur à ses employés ou apprentis.
  • le Tribunal de commerce : juridiction d’exception, le tribunal de commerce connait de tous les contentieux entre deux commerçants, ainsi que des procédures collectives qui peuvent les toucher.
  • le Tribunal paritaire des baux ruraux : siégeant au sein du tribunal judiciaire, cette juridiction est compétente pour toutes les affaires opposant bailleurs et preneurs de baux ruraux.

 

Le pan pénal de l’ordre judiciaire est également composé de 3 juridictions différentes : 

  • le Tribunal de police : siégeant à l’intérieur même du tribunal judiciaire, cette juridiction doit être saisie pour toutes les affaires contraventionnelles.
  • le Tribunal correctionnel : établi à l’intérieur du tribunal judiciaire, le tribunal correctionnel connait de toutes les infractions qualifiées de « délits ».
  • la Cour d’assises : cette juridiction est compétente pour tous les litiges portés sur un crime.

 

S’agissant de l’ordre administratif, celui ne compte qu’une seule juridiction de premier degré :

  • Tribunal administratif : cette juridiction connait des contentieux opposant les personnes physiques et personne morale de droit public, voire deux personnes morales de droit public.

Les juridictions de second degré

Les juridictions de second degré tiennent des mêmes distinctions effectuées en première instance :

  • la Cour d’appel : cette juridiction connait de tous les appels formés contre les jugements rendus par les juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour d’assises.
  • la Cour d’assises d’appel : créée en 2000, cette juridiction est saisie par appel du jugement rendu par la Cour d’assises en première instance.
  • la Cour administrative d’appel : à l’instar de la Cour d’appel, cette juridiction est compétente pour tous les appels formés contre les jugements des juridictions de l’ordre administratif.

Les hautes juridictions

Pour les hautes juridictions, aucune distinction n’est à faire à l’intérieur de l’ordre judiciaire :

  • la Cour de cassation : voie de recours extraordinaire, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire et statue à ce titre, sur toutes les décisions de dernier ressort ou d’appel.
  • le Conseil d’Etat : à l’instar de la Cour de cassation, le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en cassation portant sur des décisions de l’ordre administratif.

Les juridictions en dehors des ordres

Parmi les différentes juridictions françaises, ils en sont deux qui ne relèvent d’aucun ordre juridictionnel en ce qu’elles en sont supérieures :

  • le Tribunal des conflits : cette juridiction est garante de la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Ainsi, elle connait de tous les litiges relatifs à cette question.
  • le Conseil constitutionnel : juridiction singulière, le Conseil constitutionnel doit être saisi pour tous les contentieux liés à la conformité de la loi par rapport à la Constitution.

Procédure Civile

Homme présentant un document papier

La signification

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Femme signant un document papier

La signification à domicile

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Homme assis sur une table portant des dossiers

Assignation : mentions obligatoires

Par principe, en matière civile tout du moins, l’action se fait par un acte introductif d’instance, également appelé « demande initiale », demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. L’introduction d’une instance est encadrée par le droit processuel en ce qu’est exigé un formalisme particulier. Pour autant, les justiciables […]

Femme marchant entre des colonnades

Le Conseil de Prud’hommes

Institués sous Napoléon Ier, les conseils de prud’hommes sont des juridictions de premier degré, appartenant à l’ordre judiciaire, et compétentes s’agissant de tous les contentieux individuels nés d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et ses employés ou apprentis. A cela, l’article L. 1411-1 du Code de travail dispose : « Le conseil de prud’hommes […]

Marteau de juge

Le juge de l’exécution

Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe – une délégation reste toutefois possible –, conformément à l’article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire. Ses fonctions, précises […]

Homme de loi assis à un bureau

La demande de délai devant le Juge de l’exécution

En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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