Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure d’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et à la suite d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ouvrant à l’occupant un...
L’expulsion locative est une procédure qui permet au bailleur de récupérer la jouissance de son bien lorsque l’occupant ne respecte plus ses obligations ou occupe les lieux sans droit ni titre. Les causes rencontrées sont notamment les impayés de loyers, l’absence d’assurance, des dégradations, ou des troubles de voisinage.
Une expulsion ne s’improvise pas : elle s’inscrit dans un cadre strict, avec des étapes et des actes à respecter (commandements, assignation, décision de justice, puis signification). Dans ce type de dossier, le formalisme et les preuves (impayés, constatations, échanges, état des lieux, dégradations) sont souvent déterminants pour sécuriser la procédure.
Cette page vous guide vers les ressources essentielles : la procédure d’expulsion, l’assignation, les commandements (payer / justifier de l’assurance), le jugement d’expulsion et la signification par commissaire de justice.
L’assignation en expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu qu’elle occupe indûment, mise en œuvre en vertu d’un titre exécutoire et, le cas échéant, avec le concours de la...
Le commandement d’avoir à justifier de l’assurance
Ce qu’il faut retenir : 01 Est réputée non-écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt...
Le commandement de payer
Ce qu’il faut retenir : 01 Le commandement de payer est une formalité primordiale en la matière pour prétendre à l’expulsion d’un locataire devenu, du fait de sa défaillance, occupant sans droit ni titre. 02 La clause résolutoire est une...
Le jugement d’expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu qu’elle occupe indûment, mise en œuvre en vertu d’un titre exécutoire et, le cas échéant, avec le concours de la...
La signification
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Il y a 4 modes de...
Quelles sont les étapes d’une expulsion locative ?
Une expulsion suit une logique procédurale : constitution du dossier (motif + preuves), actes et démarches (commandements, assignation), décision de justice, puis signification et mise en œuvre selon la situation de l’occupant.
Quels motifs peuvent conduire à une expulsion ?
Les cas fréquents sont les impayés de loyers, l’absence d’assurance, des dégradations, ou des troubles de voisinage. Selon le contexte, l’occupant peut aussi être considéré comme sans droit ni titre.
Pourquoi la signification est-elle importante dans une procédure d’expulsion ?
Parce que la signification est le mode de notification réalisé par un commissaire de justice, avec un cadre formel et une traçabilité. Elle permet de sécuriser les délais, les étapes et la preuve de la remise des actes.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright