Le droit des affaires encadre l’activité des entreprises, commerçants et professionnels : contrats, baux commerciaux, sociétés, relations commerciales et concurrence. Il recouvre des situations très concrètes (fin de bail, conflits entre associés, pratiques commerciales litigieuses, contrefaçon, désorganisation d’activité, etc.).
Dans ce type de dossier, la preuve et le formalisme peuvent faire la différence : contenus en ligne, supports commerciaux, échanges, affichages, état d’un local, actes à notifier… Le commissaire de justice intervient pour sécuriser une situation (constat, signification d’actes) et vous permettre d’agir avec des éléments datés, objectifs et difficilement contestables.
Accédez ci-dessous aux principales rubriques : congé commercial, droit des sociétés, concurrence-distribution et bail commercial.
Il regroupe les règles liées à la vie des entreprises : bail commercial, droit des sociétés (associés, décisions, gouvernance), concurrence-distribution (concurrence déloyale, contrefaçon, pratiques commerciales) et formalités liées au congé commercial.
Dès qu’il faut sécuriser une preuve : contenu web modifié/supprimé, publicité ou dénigrement, imitation/contrefaçon, affichage en point de vente, état d’un local, désorganisation d’activité, éléments matériels liés à un litige entre associés ou partenaires.
Pars de ton problème :
Bail commercial / congé : fin de bail, restitution, état des lieux, procédure.
Sociétés : conflits entre associés, décisions, désaccords.
Concurrence-distribution : concurrence déloyale, contrefaçon, pratiques commerciales, preuve (article 145).
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright