Présentation Il est des cas dans lesquels le locataire d’un appartement disparait du jour au lendemain, sans prévenir le bailleur de son intention de quitter les lieux. En telle situation, le bailleur a l’obligation de s’adresser à une Commissaire de justice, à défaut de quoi il pourra être accusé de...
Le congé commercial désigne l’acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin à un bail commercial, ou encadre sa poursuite (renouvellement, refus de renouvellement, conditions). Cette étape obéit à un formalisme strict : le contenu du congé, ses délais et son mode de notification sont déterminants pour éviter toute contestation.
En pratique, les situations les plus fréquentes concernent :
• le congé “classique” en matière commerciale,
• le congé avec refus de renouvellement et l’éventuelle indemnité d’éviction,
• le congé avec offre de renouvellement (et ses conditions).
Cette page vous oriente vers les ressources clés pour comprendre les options possibles et sécuriser vos démarches dans le cadre d’un bail commercial.
Le congé en matière de baux meublés
Ce qu’il faut retenir : 01 L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme étant un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie...
Le congé pour vente
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un...
Le congé pour habiter
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un...
Le congé pour juste motif
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un...
Le congé en matière commerciale
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». De la même façon, l’article L. 145-1 du Code...
Le congé avec paiement d’indemnité d’éviction
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin de mettre un terme définitif à celui-ci. 02 Le locataire ne peut donner congé qu’à la suite de 3 ans de location, sauf si son bail est prévu pour une...
Le congé avec offre de renouvellement
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin de mettre un terme définitif à celui-ci. 02 Le locataire ne peut donner congé qu’à la suite de 3 ans de location, sauf si son bail est prévu pour une...
Qu’est-ce qu’un congé commercial (bail commercial) ?
Le congé commercial est l’acte qui organise la fin d’un bail commercial ou son renouvellement (offre de renouvellement / refus de renouvellement). Il suit un formalisme strict, et le respect des règles conditionne la validité de la démarche.
Quelle différence entre congé avec offre de renouvellement et congé avec indemnité d’éviction ?
Le congé avec offre de renouvellement vise à poursuivre le bail en proposant un renouvellement (souvent avec des conditions). Le congé avec indemnité d’éviction s’inscrit plutôt dans un refus de renouvellement, avec des conséquences financières possibles selon la situation.
Pourquoi sécuriser la notification d’un congé commercial ?
Parce que les délais, la date de notification et le contenu de l’acte peuvent être contestés. Sécuriser cette étape permet d’éviter qu’une procédure soit fragilisée par un vice de forme ou un débat sur la preuve de remise.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright