Ce qu’il faut retenir : 01 En cas de suspicion d’un logement vacant, la première des choses à faire est de mandater un Commissaire de justice aux fins de lui demander de signifier au locataire une sommation d’avoir à justifier de l’occupation de son local d’habitation. 02 Le Commissaire de...
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une […]
Le congé en matière de baux meublés
Ce qu’il faut retenir : 01 L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 définit le logement meublé comme étant un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie...
Le congé pour vente
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un...
Le congé pour habiter
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie àson cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un motif...
Le congé pour juste motif
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut partir de son logement n’a pas besoin de justifier d’un...
Le congé en matière commerciale
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». De la même façon, l’article L. 145-1 du Code...
Le congé avec paiement d’indemnité d’éviction
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin de mettre un terme définitif à celui-ci. 02 Le locataire ne peut donner congé qu’à la suite de 3 ans de location, sauf si son bail est prévu pour une...
Le congé avec offre de renouvellement
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin de mettre un terme définitif à celui-ci. 02 Le locataire ne peut donner congé qu’à la suite de 3 ans de location, sauf si son bail est prévu pour une...
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une procédure stricte est imposée par le congé.