Le squat
Ce qu’il faut retenir : 01 Un squatteur est une personne occupant sans droit ni titre un local destiné à
L’état des lieux d’entrée et de sortie
Ce qu’il faut retenir : 01 L’état des lieux est un document qui décrit, de la façon la plus exhaustive
Le congé pour juste motif
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à
L’assignation en expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu
Le commandement d’avoir à justifier de l’assurance
Ce qu’il faut retenir : 01 Est réputée non-écrite toute clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat
Le commandement de payer
Ce qu’il faut retenir : 01 Le commandement de payer est une formalité primordiale en la matière pour prétendre à
Le jugement d’expulsion
Ce qu’il faut retenir : 01 L’expulsion est une procédure civile d’exécution consistant à faire sortir une personne du lieu
La signification
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice etconsistant à
La médiation
Ce qu’il faut retenir : 01 La médiation consiste à solliciter l’intervention d’un tiers habilité à cet effet en vue