Par définition, le droit de la propriété intellectuelle correspond à l’ensemble de la règlementation des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles, comprenant un pan relatif à la propriété industrielle ainsi qu’un autre quant à lui relatif à la propriété littéraire et artistique. Aujourd’hui, les atteintes à cette discipline sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose notamment : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». A cela, il convient de préciser que les atteintes les plus courantes ne sont autres que le plagiat, voire la contrefaçon. Sous son acception commune une telle pratique correspond au fait de copier ou largement s’inspirer d’une œuvre préexistante. En droit, aucune définition n’en est donnée par le législateur, ou du moins pas sous ce terme. En effet, le juriste Augustin-Charles Renouard le disait lui-même : « Le plagiat, tout répréhensible qu’il soit, ne tombe sous le coup de la loi, il ne motive légalement aucune action judiciaire que s’il devient assez grave pour changer de nom et encourir celui de contrefaçon ». Ainsi, le plagiat est communément ce qu’en droit est la contrefaçon.
L’intérêt du constat de plagiat
Nombreuses peuvent être les situations dans lesquelles le plagiat est usuel, d’autant plus depuis l’émergence d’Internet et des nouvelles technologies. En effet, l’abondance de ressources en ligne parait répondre largement aux différents besoins des lecteurs, lesquels n’auront alors qu’à utiliser le clic droit de leur souris d’ordinateur pour reprendre et ainsi plagier les auteurs desdites ressources. Pour autant, aussi courant soit-il, le plagiat est de toute évidence préjudiciable pour le titulaire du droit d’auteur ; un constat par Commissaire de justice lui permettra plus aisément de faire valoir ses droits devant un tribunal. En effet, si différents sites en ligne permettent aujourd’hui de vérifier le plagiat, du moins sur Internet, les résultats donnés par ces derniers n’ont aucune force probante, contrairement au constat du Commissaire de justice qui lui, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Au demeurant, l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose notamment : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». De la même façon, le premier alinéa de l’article L. 335-3 du même code dispose quant à lui : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Ainsi, il apparait judicieux de requérir l’intervention d’un Commissaire de justice, tant pour engager la responsabilité du fautif que pour résoudre le contentieux amiablement du fait de la force de dissuasion d’un tel constat.
La procédure à suivre
Lorsque le Commissaire de justice est requis aux fins de constatation, il importe de préciser que ce dernier ne peut pas caractériser de lui-même le plagiat mais seulement constater les éléments que le requérant estime litigieux ; il appartiendra au tribunal exclusivement de se prononcer. Le constat sera remis dans les plus brefs délais par voie électronique ou sur support papier. Pour ce qui est de la prescription, il convient de ne pas oublier que l’action doit être exercée dans les 5 années qui suivent la cessation du comportement fautif en matière civile, et sous 6 ans dans les mêmes conditions s’agissant de la responsabilité pénale.
