Trouver un commissaire de justice en procédure civile - Territoire de Belfort

RAYOT - Commissaire de justice à Belfort

Cour d’appel de Besançon

Espace Vauban, 7 Boulevard Richelieu, 90000 Belfort

Domaine d'expertise

Langues

L’étude, installée à Belfort est compétente dans le ressort de la cour d’appel de Besançon et étend son exercice sur tout le Territoire de Belfort (90), le département du Doubs (25), du Jura (39) et de la Haute-Saône (70).

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Les commissaires de justice interviennent dans le département procédure civile pour :

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