Le droit civil regroupe les règles qui encadrent la vie quotidienne des personnes et des entreprises : relations familiales, propriété, contrats, responsabilité, succession… Il s’applique dès qu’un litige ou une situation nécessite de clarifier des droits et des obligations entre particuliers ou professionnels.
Dans de nombreux dossiers, l’enjeu principal n’est pas seulement “d’avoir raison”, mais de pouvoir le démontrer. Le commissaire de justice intervient alors pour sécuriser une situation (constat, signification d’actes, preuves utiles à une procédure) et permettre d’agir avec un cadre clair, daté et difficilement contestable.
Accédez ci-dessous aux principaux domaines du droit civil : chaque rubrique propose des contenus pratiques pour comprendre les situations fréquentes et savoir quand l’intervention d’un commissaire de justice est pertinente.
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Pour une demande urgente ou un besoin de preuve (constat, signification), vous pouvez contacter une étude du réseau Kaliact afin d’être orienté vers le bon interlocuteur.
Le droit civil regroupe les règles qui organisent les relations entre personnes (et parfois entreprises) dans la vie courante : famille, biens / propriété, contrats, personnes, successions & donations, responsabilité civile. Cette page te renvoie vers la rubrique adaptée à ta situation.
Dès que tu as besoin de sécuriser une preuve (constat), de notifier officiellement un document (signification), ou d’objectiver une situation avant/pendant un litige : voisinage, état d’un bien, inexécution d’un contrat, conflit familial, responsabilité, etc.
Pars de ton besoin :
Famille : séparation, droit de visite, conflits familiaux…
Biens / Propriété : voisinage, servitudes, dégradations…
Contrats : inexécution, litiges commerciaux entre particuliers/pros…
Personnes : atteinte aux droits, identité, situation personnelle…
Successions / donations : partage, contestations, inventaire…
Responsabilité civile : préjudice, dommage, réparation.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright