Chezeaubernard des Savoie - Commissaire de justice à Annecy
Présentation
Rattachée à la Cour d’Appel de Chambéry, notre compétence s’étend sur tout le ressort du tribunal Judiciaire d’Annecy en Savoie (73) et Haute-Savoie (74). Nous sommes également en mesure d’intervenir pour effectuer un constat par huissier de justice sur l’ensemble du territoire national.
Domaines d'activité
Droits
- Droit fiscal
- Droit du travail
- Droit des nouvelles technologies
- Concurrence distribution
- Droit des sociétés
- Droit des affaires
- Droit des successions et donations
- Droit des personnes
- Droit des contrats
- Droit des biens
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- Droit civil
- Droit de la construction
- Droit Immobilier
- Procédure Civile
