Les Huissiers du Réseau Kaliact sont heureux de partager avec vous les Actualités Juridique du deuxième Trimestre 2022.
Vendredi 5 Août 2022
– L’INFOGRAPHIE DU TRIMESTRE –
– LES ARTICLES DU TRIMESTRE –
[Voies d’exécution]
L’injonction de payer 2022 : Présentation de la procédure
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[Vente d’immeubles]
Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (janvier à mars 2022)
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– LES BRÈVES DU TRIMESTRE –
- [Voies d’exécution]
Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?
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- [Voies d’exécution]
Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable
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- [Voies d’exécution]
Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par une société d’exercice libéral à son associé
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- [Baux commerciaux]
Charge des travaux : distinction entre les réparations d’entretien et les grosses réparations (rappel)
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- [Baux commerciaux]
Renonciation du bailleur à la résolution du bail par l’acceptation du principe du renouvellement sous réserve d’une fixation du loyer
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- [Baux commerciaux]
Renonciation à la propriété commerciale et application du réputé non écrit aux baux en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi « Pinel »
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- [Copropriété]
Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
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- [Copropriété]
De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire
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- [Copropriété]
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019
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- [Copropriété]
Travaux réalisés par un copropriétaire sans l’autorisation requise du syndicat : assignation possible en référé (rappel)
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- [Vente d’immeubles]
Action en garantie des vices cachés entre commerçants : l’article L. 110-4 du Code de commerce n’est pas un délai butoir en cas de vente d’immeuble
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- [Baux d’habitation]
Mise en location par les non-professionnels : le contenu des annonces est précisé !
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- [Baux d’habitation]
Location meublée touristique et troubles anormaux de voisinage : quelle sanction ?
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