Le réseau Kaliact présente sa seconde lettre d’actualité avec les articles marquant du trimestre et une infographie pour comprendre la procédure de saisie-vente.
Vendredi 30 Avril 2021
Nous sommes heureux de vous partager notre seconde lettre d’actualité.
– L’INFOGRAPHIE DU TRIMESTRE –
– LES ARTICLES DU TRIMESTRE –
[Voies d’exécution]
La saisie-attribution dans tous ses « É »tats
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[Baux commerciaux]
Chronique de droit de la copropriété – La jurisprudence des cours d’appel (décembre 2020 – janvier 2021)
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[Vente d’immeubles]
Réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt malgré un montant inférieur à celui de la promesse
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[Baux d’habitation]
Location meublée de courte durée : attention à respecter la règlementation sur le changement d’usage ! Victoire par KO de la Ville de Paris contre des centaines de propriétaires
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[Baux d’habitation]
Sous-location d’un bail d’habitation sur une plateforme de type « Airbnb » : la réponse des tribunaux
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– LES BRÈVES DU TRIMESTRE –
- [Voies d’exécution]
Saisie-attribution entre les mains d’une personne morale étrangère disposant d’un établissement en France versus le principe de territorialité des procédures civiles d’exécution
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- [Voies d’exécution]
La décision de justice admettant une créance dans une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée !
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- [Voies d’exécution]
Saisie des rémunérations et défaut de conciliation : le jugement rendu par le tribunal d’instance constitue-t-il un titre exécutoire pouvant servir de fondement pour une mesure d’exécution forcée ?
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- [Voies d’exécution]
Condamnations des sociétés d’Amazon en qualité de tiers saisi !
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- [Baux commerciaux]
Covid-19 et loyers commerciaux : l’argument de la perte partielle de la chose louée prospère devant le juge de l’exécution !
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- [Baux commerciaux]
Loyers « covid-19 » : rejet des arguments fondés sur le défaut d’exécution des obligations de délivrance et de garantie de jouissance paisible (C. civ., art. 1719)
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- [Baux commerciaux]
« Loyers covid-19 » : l’allégation de la perte de la chose louée durant la période de confinement revêt le caractère d’une contestation sérieuse
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- [Baux commerciaux]
« Loyers covid-19 » : jouissance paisible, force majeure et acquisition de la clause résolutoire
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- [Copropriété]
Défaut d’habilitation du syndic et exception de nullité réservée aux seuls copropriétaires : précisions concernant l’application temporelle du décret du 27 juin 2019
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- [Copropriété]
Rémunération du syndic : le recensement des attestations pour TVA à taux réduit entre-t-il dans les prestations de gestion courante incluses dans le forfait ?
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- [Copropriété]
Quand le règlement de copropriété conduit à qualifier des « terrassons » de parties privatives, et à mettre à la charge des seuls copropriétaires concernés le coût de leurs travaux d’étanchéité et de réfection…
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- [Vente d’immeubles]
L’appréciation du caractère fautif de la rupture abusive des pourparlers en vue de la vente d’un bien immobilier
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- [Vente d’immeubles]
Condition suspensive d’obtention d’un prêt : précision sur le jeu de l’ancien article 1178 du Code civil, devenu 1304-3
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- [Baux d’habitation]
Résiliation du bail d’habitation justifiée en cas de violences commises par l’enfant du preneur sur les employés du bailleur quel que soit le lieu de commission desdites violences
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- [Baux d’habitation]
Le locataire peut-il procéder de sa propre initiative au remplacement du tableau électrique ayant brûlé ?
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