Expulsion

Expulsion

Femme triste parmi des cartons dans un appartement

L’assignation en expulsion

Si tout le monde a déjà entendu parler de l’expulsion, peu veulent la connaître. En effet, l’expulsion est une procédure en principe menée par un Commissaire de justice aux fins de libérer des locaux d’un occupant sans droit ni titre, ou tout du moins ayant perdu tout droit à se maintenir dans les lieux. Conformément […]

Personne présentant des documents administratifs

Le commandement d’avoir à justifier de l’assurance

Par principe, lorsqu’un contrat de bail est signé entre les parties – bailleur et locataire –, il convient pour y mettre un terme de délivrer un congé, ou tout du moins de respecter le terme prévu au contrat lorsque la durée de celui-ci est déterminée. En effet, le locataire qui veut partir de son logement […]

Le commandement de payer

Homme accablé à l'arrière d'une voiture remplie de cartons

Le jugement d’expulsion

Femme faisant des cartons dans un appartement

La procédure d’expulsion

La signification

Par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. A la lecture de l’article 654 du Code de procédure civile, apparait une véritable hiérarchie entre les modes de signification. En effet, celui-ci dispose notamment : « La signification doit être faite à […]

L’expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur ou le propriétaire d’un local, lorsque le locataire venant à manquer à ses obligations contractuelles, souhaite mettre fin à leur relation par décision de justice afin de pouvoir récupérer la jouissance de son bien en location. De nombreux motifs permettent de solliciter l’expulsion, dont le non paiement du loyer, le défaut d’assurance, les dégradations du logement ou encore les troubles du voisinage.

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Droit Immobilier

Vue aérienne d'immeubles en construction

Droit de la construction

Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui définit le lien légal qui unit le concepteur d’ouvrage immobilier, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction. Chacun des ces acteurs engageant sa responsabilité à chaque étape du chantier, le droit de la construction établit les règles de la […]

Baux d’habitation

Également connus sous le terme de «contrat de location», bail d’habitation recense l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire suivant le type d’habitation. Le bail d’habitation doit répondre à un certain formalisme juridique et faire apparaître les clauses et les diagnostics obligatoires protégeant les intérêts du propriétaire dans la cadre des lois […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright