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Un constat d’huissier afin de sauvegarder vos droits et vous préserver une preuve.
Que vous soyez Particulier ou Professionnel faites appel à un Huissier de Justice du réseau Kaliact qui vous assistera et établira dans les meilleurs délais vos constations en remplissant le formulaire ci-dessous :
Conformement aux dispositions
l’article L 223-2 du code de la consommation qui prévoit « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. «
Vous pouvez en conséquence vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL