Faire dresser un constat d'huissier pour la protection de vos droits

Un constat d’huissier afin de sauvegarder vos droits et vous préserver une preuve.

Que vous soyez Particulier ou Professionnel faites appel à un Huissier de Justice du réseau Kaliact qui vous assistera et établira dans les meilleurs délais vos constations en remplissant le formulaire ci-dessous :

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ParticulierProfessionel
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Constat urgent

En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d’une demande d‘information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l’utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité (accessible en pied de page). *

Conformement aux dispositions

l’article L 223-2 du code de la consommation qui prévoit « Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne de manière claire et compréhensible l’existence de ce droit pour le consommateur. «

Vous pouvez en conséquence vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL