Demander un constat par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez demander ici un constat par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). Le constat permet d’établir une preuve objective et datée d’une situation (internet, voisinage, travaux, sinistre, état des lieux, dégradations…), utile en cas de litige ou de procédure. Sélectionnez le département concerné, précisez votre demande et indiquez si la situation est urgente (moins de 48h). Une étude du réseau Kaliact vous recontacte rapidement pour confirmer les éléments et organiser l’intervention.
Le coût dépend du type de constat (internet, voisinage, travaux, sinistre…), du temps sur place, des déplacements et du niveau d’urgence. Après réception de votre demande, l’étude vous précise le cadre d’intervention et le tarif avant la réalisation.
Selon la situation et le département, une intervention peut être organisée rapidement. Si votre demande est urgente (moins de 48h), indiquez-le dans le formulaire afin de prioriser le traitement et vous proposer le délai le plus adapté.
Indiquez l’adresse du lieu (ou l’URL pour un constat internet), décrivez les faits (quoi, quand, où) et joignez tout élément utile (photos, captures d’écran, échanges, documents). Plus la demande est précise, plus la prise en charge est rapide et efficace.