L’inventaire et la prisée

En dépit de la proximité qui peut exister entre différents individus, peu sont en réalité capables de connaître exhaustivement l’envergure de la composition d’un patrimoine qui n’est pas le sien – tableaux, bijoux, vaisselles, créances monétaires, véhicules –. Ainsi, à la disparition d’un proche, voire même dans le cadre de la transmission d’un bien par donation, un inventaire des biens composant le patrimoine peut être requis. Par définition, dresser un inventaire c’est en réalité répertorier l’ensemble de l’actif et du passif présent dans le patrimoine d’une personne. Pour ce faire, il importe d’avoir recours au mécanisme de la prisée, lequel n’est autre qu’une estimation monétaire des différents actifs mobiliers et immobiliers en fonction des éléments caractéristiques qui leurs sont inhérents. En pratique, il est des cas dans lesquels tant le recours à la prisée qu’à l’inventaire est obligatoire. En effet, il ne peut être fait obstacle à un inventaire dès lors qu’est prononcée l’ouverture d’une tutelle. Pour cause, le premier alinéa de l’article 503 du Code civil dispose : « Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ». De la même façon, l’inventaire est obligatoire lorsqu’un des héritiers à une succession n’a pu être contacté au moment de cette dernière. Encore, s’agissant de l’acceptation d’une succession à concurrence l’actif net, l’article 789 du même code dispose en ce cas : « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif ». Enfin, le recours à un inventaire est imposé dès lors qu’un des héritiers du défunt conserve la jouissance des différents « meubles meublants » de ce dernier. A noter que ces obligations n’existent que lorsque que la succession porte sur un montant supérieur à 5.000€ – ce qui est traditionnellement le cas –.

L’intérêt de l’inventaire et de la prisée

L’intérêt premier de l’inventaire et de la prisée n’est autre que donner une estimation réelle de la valeur du patrimoine du défunt et par conséquent, des droits qu’une telle succession peut engendrer. Pour cause, le défaut d’inventaire implique automatiquement de la part de l’administration fiscale un calcul forfaitaire des composantes du patrimoine et ce, à hauteur de 5% de l’actif brut successoral. Ainsi, c’est de la valeur de la succession, et donc de la prisée du patrimoine qui en est faite, que dépendent les règles d’imposition s’appliquant aux différents héritiers. Dès lors, ne pas faire dresser d’inventaire successoral laisse la possibilité à l’administration fiscale, suspicieuse de la valeur réelle des biens déclarés, de mettre en œuvre une opération de redressement. De la même façon, le recours à un inventaire permet également de s’assurer d’un partage égal ou du moins équitable des biens entre les héritiers successoraux et ainsi, d’éviter tant un contentieux judiciaire d’extrajudiciaire.

La procédure à suivre

Au regard du second alinéa de l’article 789 du Code civil : « L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ». Par principe, l’un de ces professionnels – voire plusieurs afin d’avoir une estimation des plus effectives – se rend au domicile du défunt et répertorie exhaustivement pièce par pièce l’ensemble des actifs présents. Dans l’inventaire, en sus des biens successoraux, d’autres mentions doivent apparaître, notamment l’identité des personnes présentes – généralement, les héritiers eux-mêmes sont présents au moment de l’inventaire mais lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de se présenter, c’est alors à leurs avocats de le faire –, la mention d’un éventuel contrat de mariage, d’un testament ou d’une assurance vie, le montant du passif enregistré, les donations antérieurement consenties. Suite à cet inventaire, le législateur impose aux héritiers de prêter serment en preuve en bonne foi. A cela, l’inventaire pourra alors être annexé à l’acte notarié.

Actualités (mise à jour 2024)

Les inventaires et prisées dressés par les Commissaires de Justice entraînent également des conséquences sur d’autres organes de la justice, et notamment dans le cadre des procédures collectives. C’est ainsi que dans l’arrêt « BTSG » de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-15.685), la responsabilité professionnelle du mandataire liquidateur a été prononcée en raison du Commissaire de Justice qui n’avait pas correctement inventorié les biens qu’il avait placé dans la rubrique « clause de réserve de propriété » en ce que le créancier n’avait pu identifier ses marchandises qui, par la suite, ont été vendues.