Déposer un acte à signifier par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Que vous soyez particulier, avocat, entreprise, bailleur, syndic ou collectivité, vous pouvez déposer ici votre acte à signifier. La signification par commissaire de justice permet de notifier officiellement un document à un destinataire, avec une preuve datée et un cadre procédural fiable.
Le réseau Kaliact vous met en relation avec une étude compétente dans le département du destinataire, afin de traiter votre demande dans les meilleurs délais (y compris en cas d’urgence < 48h).
Actes fréquemment signifiés (exemples) : assignation, décision de justice, commandement de payer, congé (bail), mise en demeure, sommation, notification d’actes et de pièces.
Comment ça marche ?
- Renseignez vos coordonnées et sélectionnez le département du destinataire.
- Décrivez votre demande et joignez l’acte / les pièces utiles.
- Une étude du réseau vous recontacte pour confirmer les éléments, le délai et la suite à donner.
Pour un traitement plus rapide, pensez à préciser dans votre message : l’identité du destinataire, son adresse complète, vos délais / dates limites, et toute référence de dossier si vous en avez une.