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Bail commercial

Un réseau d'huissiers de justice hautement qualifiés

Le bail commercial est un contrat qui définit les termes de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale.  Ce contrat encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright
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