Ce qu'il faut retenir :
01
L’inventaire est un acte juridique qui revêt la forme soit d’un acte authentique, soit d’un acte
sous seing privé.
02
L’inventaire est essentiel en ce qu’il dresse la liste des biens et droits d’une personne, en
comporte la description, et parfois même une estimation.
03
L’inventaire est un outil non seulement essentiel pour les époux, mais également pour le juge
qui s’appuiera dessus pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
En principe, lorsque des époux se marient, l’inventaire des biens communs est la dernière chose à
laquelle ils pensent. Pour cause, le mariage c’est l’union, et l’union la communauté. C’est à ce titre que
la loi du 13 juillet 1965 a érigé le régime de la communauté réduite aux acquêts en tant que régime
matrimonial légal, rendant ainsi communs tous les biens acquis au cours du mariage, meubles ou
immeubles. Pourtant, lorsqu’un divorce s’annonce, l’inventaire des biens communs des époux est une
étape indispensable et ce, quel que soit le procédé de divorce choisi, qu’il soit judiciaire ou amiable. En
effet, s’agissant du divorce par consentement mutuel, l’article 229-3 du Code civil dispose notamment :
« La convention comporte expressément, à peine de nullité : [..] 5° L’état liquidatif du régime
matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des
biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». A ce titre, puisque
les époux doivent choisir l’état liquidatif de leur régime matrimonial, il importe pour eux de dresser, ou
faire dresser le cas échéant, un inventaire de l’ensemble de leurs biens communs. De la même façon
s’agissant des divorces judiciaires, l’article 255 dispose notamment quant à lui : « Le juge peut
notamment : [..] 8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou
indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du
régime matrimonial ; 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif
ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; 10° Désigner un
notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à
partager ». Ici, la liquidation du régime matrimonial ainsi que l’inventaire des biens communs relèvent
des prérogatives du juge aux affaires familiales, et non pas de celles des époux, en raison du caractère
contentieux du divorce.
Répertorier l’ensemble des biens communs permet de chiffrer l’ensemble de l’actif et du passif des époux
et par la même, de déterminer les droits et obligations de chacun dans le divorce. Pour l’heure, les biens
à inventorier diffèrent selon le régime matrimonial des époux. Mais lorsque la communauté est la règle,
doit apparaître dans l’inventaire l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers acquis au cours du
mariage – avec les fruits du bien immobilier commun ou non ; les loyers –, les revenus, salaires et autres
gratifications monétaires, les assurances vie, ainsi que l’ensemble des sommes d’argent placées sur un
compte bancaire. En revanche, ne doivent pas apparaître dans l’inventaire ni les biens acquis avant le
mariage, ni les biens reçus par donation ou héritage. Une fois l’inventaire établi, les époux seront à même
de choisir lesquels il convient de vendre, de garder, voire de racheter en payant la part de l’autre.
L’intérêt de l’inventaire par Commissaire de justice
L’inventaire des biens communs présente plusieurs intérêts. Le premier d’entre eux est évidement
probatoire. Pour cause, lorsqu’un Commissaire de justice procède à un inventaire, le procès-verbal qu’il
établit a une force probante telle qu’une pleine foi est attachée à ce que l’officier public et ministériel dit
avoir personnellement constaté. Ainsi, si l’un des époux venait à remettre en cause la liquidation du
régime matrimonial, l’autre époux n’aurait qu’à verser au débat l’acte dressé par le Commissaire de justice.
Également, l’inventaire des biens communs avant divorce permet d’établir officiellement l’ensemble du
patrimoine de la communauté, notamment si l’un des époux tente de détourner quelques-uns desdits
biens. Ainsi, l’inventaire de Commissaire de justice permet de sécuriser l’actif des époux, en plus de faire
gagner du temps dans les procédures de divorce qui elles, sont longues.
Actualités (Mise à jour 2024)
Une récente illustration jurisprudentielle permet à nouveau de montrer l’intérêt de l’inventaire
des biens communs. En effet, la Cour d’appel de Rouen a affirmé, le 22 février 2012 (n°
11/01989) que : « Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a renvoyé
les parties devant maître X pour qu’il soit procédé à l’établissement de l’acte liquidatif et a
condamné Madame Jeanne C. à restituer à Monsieur Jean-François C. les meubles énumérés
à l’inventaire annexé au jugement de divorce, dans le mois du prononcé de la présente décision,
sous astreinte, ensuite de 50€ par jour de retard ».
