La signification

Homme présentant un document papier

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification ». Ainsi par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 

Généralités

Le ressort territorial des activités monopolistiques n’est pas le même que celui des activités hors monopole. Pour cause, il est de principe que les Commissaires de justice sont compétents pour signifier dans tout le ressort de la Cour d’appel, mais non pas sur l’ensemble du territoire national. Également, il ne peut être procédé à aucune signification avant six heures et vingt et après heure, tout comme il est formellement prohibé de signifier un dimanche, un jour férié ou un jour chômé – sauf ordonnance du juge autorisant expressément cette dérogation –. Enfin, apparait une véritable hiérarchie entre les modes de signification en ce que l’article 654 du Code de procédure civile dispose notamment : « La signification doit être faite à personne », et l’article suivant lui : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ». Ainsi, il convient dans un premier temps de tout mettre en œuvre aux fins de procéder à une signification à personne. Lorsque celle-ci n’est pas localisable au moment de la signification, le professionnel peut alors remettre l’acte à domicile, voire à résidence – la seconde situation étant largement exclue en principe –. Ce n’est que lorsque la signification à domicile n’est elle-même pas possible qu’il sera procédé au dépôt étude. Enfin, dans le cas où le destinataire de l’acte n’a n’y domicile, ni résidence ou ni lieu de travail connu qu’il faudra rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.

La procédure à suivre

Comme il s’agit d’un acte de Commissaire de justice, la signification doit comporter quatre mentions obligatoires, conformément à l’article 648 du Code de procédure civile. Ainsi, il convient d’indiquer la date voire l’heure de l’acte – point de départ des effets de la signification –, l’identité et le domicile du demandeur – ou dénomination sociale en cas de personne morale –, l’identité et la signature du Commissaire de justice, ainsi que le nom et le domicile du destinataire. En outre, il est à préciser que les formalités diffèrent selon le mode de signification utilisé : 

  • La signification à personne : comme il s’agit du premier moyen de signification employé, le Commissaire de justice doit justifier des diligences accomplies pour remettre l’acte à la personne du destinataire. En revanche, lorsque ce dernier n’est pas à son domicile, il n’est pas imposé d’effectuer d’autres diligences pour remettre l’acte au destinataire – sauf à ce qu’il ait connaissance de son lieu de travail et qu’il se trouve dans son ressort de compétence –. A préciser qu’aucun justificatif d’identité n’est à demander.
  • La signification à domicile : à la différence de la signification à personne, ici le Commissaire de justice doit obligatoirement demander à la personne acceptant de recevoir l’acte de décliner son identité. A cela, il convient de rappeler qu’aucune hiérarchie n’est instaurée s’agissant des personnes habilitées à recevoir l’acte pour le compte du destinataire – sauf défaut de discernement évident –. A noter que contrairement au destinataire lui-même, la personne présente n’est pas obligée d’accepter la remise de l’acte. En revanche, s’il y a eu remise à tiers présent, le Commissaire de justice doit alors déposer un avis de passage aux fins d’avertir le destinataire de la signification, et envoyer au plus tard le lendemain la copie de l’acte au destinataire par lettre simple.
  • La signification par dépôt étude : à l’instar de la signification à domicile, lorsqu’un dépôt étude doit être envisagé, le Commissaire de justice doit laisser un avis de passage dans la boite aux lettres du destinataire, ainsi qu’à nouveau envoyer par lettre simple une copie de l’acte à signifier. Le destinataire – ou un tiers ayant procuration – doit ensuite, dans les plus brefs délais, se présenter à l’étude muni d’un justificatif pour récupérer la copie de son acte complète de l’acte si besoin.
  • La signification sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses : il convient dans un premier temps de préciser que l’emploi d’un tel procédé ne change en rien les effets initiaux d’une signification. En revanche, le Commissaire de justice devra être d’autant plus vigilant à bien avoir effectuer toutes les diligences nécessaires pour rechercher le destinataire de l’acte. Par ailleurs, l’utilisation d’une telle voie de signification impose d’envoyer non seulement une lettre recommandée avec accusé de réception contenant copie de l’acte et du procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi qu’une lettre simple ayant pour objet d’avertit de la signification. Ces lettres doivent toutes deux être envoyées à la dernière adresse connue du destinataire.

Procédure Civile

Femme marchant entre des colonnades

Le Conseil de Prud’hommes

Institués sous Napoléon Ier, les conseils de prud’hommes sont des juridictions de premier degré, appartenant à l’ordre judiciaire, et compétentes s’agissant de tous les contentieux individuels nés d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et ses employés ou apprentis. A cela, l’article L. 1411-1 du Code de travail dispose : « Le conseil de prud’hommes […]

Fronton d'un bâtiment classique

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est un héritage du Moyen- ge, mais il a bien évolué depuis. Aujourd’hui, celui-ci appartient au premier degré de juridiction de l’ordre judiciaire et, conformément à l’alinéa premier de l’article L. 721-3 du Code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre […]

Femme signant un document papier

La signification à domicile

La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. A ce titre, l’article 651 alinéa premier du Code de procédure civile dispose : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur […]

Marteau de juge

Le juge de l’exécution

Issu de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d’application du 31 juillet 1992, les fonctions juge de l’exécution ont été placées entre les mains du président du tribunal judiciaire par principe – une délégation reste toutefois possible –, conformément à l’article L. 213-5 du Code de l’organisation judiciaire. Ses fonctions, précises […]

Homme de loi assis à un bureau

La demande de délai devant le Juge de l’exécution

En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but d’obtenir du temps pour organiser son départ des lieux. En effet, les demandes de délais […]

Statue devant bâtiment à colonnades

La Cour de cassation

En France, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire – à l’instar du Conseil d’Etat s’agissant de l’ordre administratif –, n’est autre que la Cour de cassation. Créée par la loi du 27 novembre 1790, sous l’appellation de « Tribunal de Cassation », cette voie de recours extraordinaire tient sa particularité de ce qu’elle est une juridiction […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter