La signification

Ce qu'il faut retenir :

La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et
consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure.

Il y a 4 modes de signification, de la plus essentielle à celle de dernier recours : la signification à personne, la signification à domicile, la signification en dépôt étude, et le procès-verbal de recherches infructueuses.

Dans le cadre de l’expulsion, la signification tient son importance de ce qu’elle permet de s’assurer de la prise de connaissance de l’acte par l’occupant et espérer une libération volontaire des locaux par celui-ci.

Par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. A la lecture de l’article 654 du Code de procédure civile, apparait une véritable hiérarchie entre les modes de signification. En effet, celui-ci dispose notamment : « La signification doit être faite à personne », et l’article suivant lui : « Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ». Ainsi, il convient dans un premier temps de tout mettre en œuvre aux fins de procéder à une signification à personne. Lorsque celle-ci n’est pas localisable au moment de la signification, le professionnel peut alors remettre l’acte à domicile, voire à résidence – la seconde situation étant largement exclue en principe –. Ce n’est que lorsque la signification à domicile n’est elle-même pas possible qu’il sera procédé au dépôt étude. Enfin, dans le cas où le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence ou lieu de travail connu, il faudra rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.

Généralités

Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, la signification d’un acte à l’occupant sans droit ni titre est des plus importantes. En effet, l’expulsion est l’une, voire la procédure la plus traumatisantes des voies d’exécution. Ainsi, notifier un acte par voie de signification c’est s’assurer de la prise de connaissance de celui-ci par l’occupant, et par la même, espérer une libération volontaire des locaux par ce dernier afin d’éviter d’avoir à subir une telle procédure.

Également, il convient de souligner que la primauté de la signification sur la notification simple tient du fait qu’elle produit effet et ce, quel que soit le mode de signification utilisé. En effet, il sera présumé que le destinataire de l’acte a pris connaissance de ce dernier et ce, quand bien même la signification a été faite par dépôt étude. Ainsi, c’est à compter de la signification de l’acte que les délais en la matière commencent à courir. Et la procédure d’expulsion est encadrée par beaucoup de délais. Pour cause, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Dès lors, le délai de 2 mois accordé en amont de l’expulsion à l’occupant ne commencera qu’à partir du moment où ce dernier en prendra connaissance. Également, rien qu’à la lecture de cette disposition, il apparait que 2 significations sont nécessaires. En effet, comme la procédure d’expulsion ne peut se faire qu’au fondement d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, il appartient de signifier le titre exécutoire à l’intéressé. En outre, le commandement lui-même doit être signifié sans quoi, le propriétaire du terrain occupé ne sera pas fondé à demander la mise en œuvre de la procédure d’expulsion. A cela, d’autres délais doivent également être pris en compte puisqu’en sus du délai légal laissé par le commandement d’avoir à libérer les locaux, d’autres délais peuvent également être accordés par le Juge de l’exécution, le Juge des référés ou le Juge des contentieux de la protection.

Enfin, la signification d’un acte permet d’assurer le contenu de celui-ci puisque le Commissaire de justice a l’obligation de veiller à ce que toutes les formalités requises quant à sa rédaction soient présentes, mais également, elle permet de donner date certaine et fait foi jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, la signification en matière d’expulsion est un moyen de notification sécurité, permettant une difficile remise en cause de la procédure par l’occupant.

Actualités (mise à jour 2024)

S’agissant de la signification en matière d’expulsion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment affirmé, dans un arrêt du 23 juin 2016 (n° 15-21.408), que : « Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ». Par conséquent, en dépit qu’il soit habituel que la décision qui ordonne l’expulsion précise que l’expulsion est ordonnée à l’encontre de la personne qui a été assignée mais aussi à l’encontre de tout occupant de son chef, selon la formule consacrée, afin de permettre la libération complète des lieux, même lorsqu’il apparaît que ceux-ci sont occupés par d’autres personnes que le preneur, comme ce peut être le cas lorsque le preneur accueille des membres de sa famille ou des amis ou a quitté les lieux sans résilier le bail mais en installant quelqu’un à sa place, le commandement de quitter ne doit être signifié qu’à l’expulsé. Cette décision tient son sens que le propriétaire, qui n’est souvent pas en mesure de connaitre l’identité des personnes, autres que le preneur, qui se trouvent dans les lieux, ne peut se voir imposer une telle difficulté.