Ce qu’il faut retenir : 01 L’état des lieux est un document qui décrit, de la façon la plus exhaustive qu’il soit, l’état d’un bien objet des travaux. Ainsi, c’est en raison de cet acte qu’il sera possible de déterminer,...
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui définit le lien légal qui unit le concepteur d’ouvrage immobilier, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction. Chacun de ces acteurs engageant sa responsabilité à chaque étape du chantier, le droit de la construction établit les règles de la […]
La réception des travaux
Ce qu’il faut retenir : 01 La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. 02 Sauf cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou...
Le constat d’abandon de chantier
Ce qu’il faut retenir : 01 Une malfaçon est un défaut de construction ou tout du moins une imperfection de celle ci, en raison d’une mauvaise exécution de la part du constructeur professionnel, conformément aux règles de l’art en la...
Le constat de malfaçon
Ce qu’il faut retenir : 01 Une malfaçon est un défaut de construction ou tout du moins une imperfection de celle ci, en raison d’une mauvaise exécution de la part du constructeur professionnel, conformément aux règles de l’art en la...
Le constat de permis de construire
Il arrive fréquent qu’en cas de travaux immobiliers importants, tant l’obtention que l’affichage d’un permis de construire soit obligatoire. En effet, conformément à l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, il convient de remplir cette exigence dès lors que les...
Le contrat de construction de maison individuelle
Ce qu’il faut retenir : 01 Le contrat de construction de maison individuel est un contrat qui a pour objet la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte et ne comportant pas plus de deux logements.4 garanties sont...
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui définit le lien légal qui unit le concepteur d’ouvrage immobilier, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction. Chacun des ces acteurs engageant sa responsabilité à chaque étape du chantier, le droit de la construction établit les règles de la construction, les obligations de chacun et encadre les litiges.