Ce qu’il faut retenir : 01 L’état des lieux est un document qui décrit, de la façon la plus exhaustive qu’il soit, l’état d’un bien objet des travaux. Ainsi, c’est en raison de cet acte qu’il sera possible de déterminer,...
Le droit de la construction encadre les relations entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises : obligations de chacun, responsabilités, garanties et gestion des litiges à chaque étape d’un chantier.
En pratique, les conflits naissent souvent autour de faits concrets : malfaçons, retard, abandon de chantier, contestation lors de la réception, désaccord sur l’état du bien avant/après travaux. Dans ces situations, la preuve est déterminante. Le constat de commissaire de justice permet de figer l’état des lieux, documenter des désordres et sécuriser des éléments objectifs, datés et difficilement contestables.
Retrouvez ci-dessous les ressources essentielles pour comprendre les démarches clés : état des lieux avant/après travaux, réception, constat d’abandon de chantier, constat de malfaçon, constat de permis de construire et contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
La réception des travaux
Ce qu’il faut retenir : 01 La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. 02 Sauf cause étrangère, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou...
Le constat d’abandon de chantier
Ce qu’il faut retenir : 01 Une malfaçon est un défaut de construction ou tout du moins une imperfection de celle ci, en raison d’une mauvaise exécution de la part du constructeur professionnel, conformément aux règles de l’art en la...
Le constat de malfaçon
Ce qu’il faut retenir : 01 Une malfaçon est un défaut de construction ou tout du moins une imperfection de celle ci, en raison d’une mauvaise exécution de la part du constructeur professionnel, conformément aux règles de l’art en la...
Le constat de permis de construire
Il arrive fréquent qu’en cas de travaux immobiliers importants, tant l’obtention que l’affichage d’un permis de construire soit obligatoire. En effet, conformément à l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, il convient de remplir cette exigence dès lors que les...
Le contrat de construction de maison individuelle
Ce qu’il faut retenir : 01 Le contrat de construction de maison individuel est un contrat qui a pour objet la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte et ne comportant pas plus de deux logements. 4 garanties...
Besoin de sécuriser une situation liée à des travaux (avant, pendant ou après chantier) ? Contactez une étude du réseau Kaliact pour être orienté vers le bon interlocuteur.
Quand faire un constat dans le cadre de travaux ou d’un chantier ?
Le plus tôt possible dès qu’il existe un risque de litige : avant travaux (état initial), pendant chantier (désordres, retard, abandon), ou à la fin (réception, malfaçons). L’objectif est de figer des éléments factuels avant qu’ils ne changent (réparation, dégradation, disparition de preuves).
Quelle différence entre réception de chantier et constat de malfaçons ?
La réception est une étape formelle qui marque la fin des travaux et déclenche certaines garanties. Le constat de malfaçons sert à documenter précisément des désordres (fissures, infiltrations, non-conformités, finitions) avec des éléments datés et objectifs, utiles en cas de contestation ou de procédure.
Que faire en cas d’abandon de chantier ?
En cas d’arrêt injustifié, commence par sécuriser la situation : constater l’état du chantier, les travaux réalisés, ce qui reste à faire, et l’éventuel préjudice (dégradations, matériel, accès). Ensuite, selon le contrat (ex. CCMI) et le contexte, des démarches formelles peuvent être engagées (mise en demeure, recherche de solution, procédure).
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright