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Baux d’habitation
L’insalubrité et le logement décent
Aujourd’hui, plus de 500 000 logements locatifs sont considérés comme étant impropres à être habités. Pourtant, le législateur impose au bailleur de remettre à son locataire un logement en état d’usage, et d’effectuer une partie des réparations locatives, notamment l’entretien de vétusté et les grosses réparations – sauf clause en sens inverse –. Également, en sus […]
La sommation de déguerpir
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Par principe, lorsqu’un contrat de bail est signé entre les parties – bailleur […]
Le congé – Généralités
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Lorsque l’objet du contrat de louage est un local destiné à être la […]
Le squat
Si le squat est un phénomène a priori peu commun, en réalité en 2013 non loin de 90 000 personnes ont déclaré avoir déjà occupé un local sans l’accord du propriétaire. C’est en raison de ces chiffres que le législateur s’est vu être dans l’obligation d’accentuer la législation en la matière. Par définition, sera considérée […]
L’état des lieux d’entrée et de sortie
Conformément à l’article 3-2 de la loi Mermaz-Malandain du 6 juillet 1989 : « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution […]
Le congé pour juste motif
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». Lorsque l’objet du contrat de louage est un local destiné à être la […]
Également connus sous le terme de «contrat de location», bail d’habitation recense l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire suivant le type d’habitation. Le bail d’habitation doit répondre à un certain formalisme juridique et faire apparaître les clauses et les diagnostics obligatoires protégeant les intérêts du propriétaire dans la cadre des lois en vigueur et être accompagné d’un état des lieux d’entrée.
Droit Immobilier
Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui définit le lien légal qui unit le concepteur d’ouvrage immobilier, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction. Chacun des ces acteurs engageant sa responsabilité à chaque étape du chantier, le droit de la construction établit les règles de la […]
Expulsion
L’expulsion locative est une procédure par laquelle un bailleur ou le propriétaire d’un local, lorsque le locataire venant à manquer à ses obligations contractuelles, souhaite mettre fin à leur relation par décision de justice afin de pouvoir récupérer la jouissance de son bien en location. De nombreux motifs permettent de solliciter l’expulsion, dont le non [...]Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright