Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une […]
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une procédure stricte est imposée par le congé.