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Le congé commercial
Le congé pour juste motif
L’article L. 145-1 du Code de commerce présente le local commercial comme un local dans lequel un fonds est exploité et ce, qu’il appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Aussi, à ne pas entendre strictement, sont […]
Le congé en matière commerciale
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer ». De la même façon, l’article L. 145-1 du Code de commerce présente le […]
Le congé avec paiement d’indemnité d’éviction
L’article L. 145-1 du Code de commerce présente le local commercial comme un local dans lequel un fonds est exploité et ce, qu’il appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Aussi, à ne pas entendre strictement, sont […]
Le congé avec offre de renouvellement
L’article L. 145-1 du Code de commerce présente le local commercial comme un local dans lequel un fonds est exploité et ce, qu’il appartienne à un commerçant, à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou au chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Aussi, à ne pas entendre strictement, sont […]
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une procédure stricte est imposée par le congé.
Droit des affaires
Droit des sociétés
Le droit des sociétés établit les dispositions légales qui régissent les sociétés civiles et commerciales. Cette branche du droit civil prévoit l’ensemble des règles relatives à la création, le fonctionnement et la liquidation des sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’applique à toutes les parties prenantes de la société, qu’il s’agisse des actionnaires, des administrateurs ou […]
Concurrence distribution
Le droit de la concurrence et de la distribution encadre les activités des marchés commerciaux et ses enjeux concurrentiels afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et a lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. Il assure ainsi la régulation concurrentielle des marchés.
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui définit les termes de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright