Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-vente a pour objet la saisie des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente. 02 Un principe de subsidiarité...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions […]
La saisie-appréhension
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-appréhension a la particularité de permettre l’exécution forcée d’une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, détenu par le débiteur ou par un tiers. 02 La saisie-appréhension permet au propriétaire...
La saisie conservatoire
Ce qu’il faut retenir : 01 Les mesures conservatoires sont des moyens mis en place par le législateur afin de permettre aux créanciers n’ayant pas de titre définitif de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. 02 Lorsque...
La saisie attribution
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-attribution est une saisie de créance de sommes d’argent permettant à tout créancier titré de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. 02 La...
La saisie immobilière
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. 02 Le commandement de payer valant saisie...
La signification sous forme « procès-verbal 659 »
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
La signification à domicile
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
La procédure d’injonction de payer
Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée, introduite par un créanciersouhaitant recouvrir ses créances, et ordonnant au débiteur de payer la créance, à charge pour ce dernier de former opposition en cas...
Le tribunal de proximité
Ce qu’il faut retenir : 01 Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion du TGI et du TI et est, depuis le 1er janvier2020, la juridiction de droit commun en matière civile. 02 Dans les ressorts où il existait...
Le tribunal judiciaire
Ce qu’il faut retenir : 01 Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion du TGI et du TI et est, depuis le 1er janvier2020, la juridiction de droit commun en matière civile. 02 Dans les ressorts où il existait...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions rendues et à l'exécution de celles-ci en fin du cycle de cette procédure.