Ce qu’il faut retenir : 01 Un aéronef est un appareil construit par l’homme capable de grandement s’élever ou de circuler dans les airs, et dirigeable. 02 La saisie emporte indisponibilité de l’engin volant, la saisie de ses fruits et...
La procédure civile regroupe les règles qui organisent une action en justice devant les juridictions civiles : introduction de l’instance, échanges entre parties, décisions, voies de recours et, surtout, exécution des décisions rendues.
En pratique, ces étapes s’appuient sur des actes et des mesures très concrets : significations (dont procès-verbal 659), saisies (vente, attribution, immobilière…), mesures conservatoires, obligations de restituer ou de livrer un bien, etc. Le respect du formalisme et des délais est déterminant pour sécuriser la procédure.
Cette page vous donne accès aux ressources essentielles liées à la procédure civile, afin de comprendre les mécanismes clés et d’identifier la démarche adaptée à votre situation.
En pratique, ces étapes s’appuient sur des actes et des mesures très concrets : significations (dont procès-verbal 659), saisies (vente, attribution, immobilière…), mesures conservatoires, obligations de restituer ou de livrer un bien, etc. Le respect du formalisme et des délais est déterminant pour sécuriser la procédure.
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La saisie puis la vente d’une licence de taxi
Ce qu’il faut retenir : 01 Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire...
La saisie des bateaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Un bateau correspond à une construction flottante destinée à la navigation intérieure, contrairement au navire qui lui est destiné à la navigation extérieure en pleine mer. 02 La saisie du bateau emporte son indisponibilité,...
La saisie-vente
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-vente a pour objet la saisie des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente. 02 Un principe de subsidiarité...
La saisie-appréhension
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-appréhension a la particularité de permettre l’exécution forcée d’une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, détenu par le débiteur ou par un tiers. 02 La saisie-appréhension permet au propriétaire...
La saisie conservatoire
Ce qu’il faut retenir : 01 Les mesures conservatoires sont des moyens mis en place par le législateur afin de permettre aux créanciers n’ayant pas de titre définitif de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. 02 Lorsque...
La saisie attribution
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-attribution est une saisie de créance de sommes d’argent permettant à tout créancier titré de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. 02 La...
La saisie immobilière
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. 02 Le commandement de payer valant saisie...
La signification sous forme « procès-verbal 659 »
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
La signification à domicile
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
À quoi sert la procédure civile ?
Elle encadre tout le cycle d’un dossier civil : saisir la juridiction, respecter les étapes et les délais, obtenir une décision et organiser son exécution (paiement, restitution, saisies…).
Quels actes retrouve-t-on le plus souvent en procédure civile ?
On retrouve notamment les significations (dont la signification en PV 659) et les principales saisies (saisie-vente, saisie-attribution, saisie immobilière), ainsi que des mesures conservatoires selon les situations.
Pourquoi le formalisme est-il si important en procédure civile ?
Parce qu’un vice de forme, une mauvaise notification ou un délai non respecté peut fragiliser une démarche. Sécuriser les actes et la preuve de leur remise permet d’éviter des contestations et de fiabiliser la suite de la procédure.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright