Ce qu’il faut retenir : 01 Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion du TGI et du TI et est, depuis le 1er janvier2020, la juridiction de droit commun en matière civile. 02 Dans les ressorts où il existait...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions […]
Le tribunal judiciaire
Ce qu’il faut retenir : 01 Le Tribunal Judiciaire est né de la fusion du TGI et du TI et est, depuis le 1er janvier2020, la juridiction de droit commun en matière civile. 02 Dans les ressorts où il existait...
La signification à personne
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
Le Conseil de Prud’hommes
Ce qu’il faut retenir : 01 Le Conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception de premier degré, appartenant à l’ordre judiciaire, et compétente s’agissant de tous les contentieux individuels nés d’un contrat de travail de droit privé entre l’employeur et...
Le tribunal de commerce
Ce qu’il faut retenir : 01 Le Tribunal de commerce est une juridiction d’exception de premier appartenant à l’ordrejudiciaire et qui connait des contestation en matière commerciale. 02 Lorsque le demandeur à un procès contre un commerçant est un particulier,...
Les tribunaux judiciaires
Ce qu’il faut retenir : 01 A l’intérieur de l’ordre judiciaire se trouvent, au premier degré, les différents tribunaux judiciaires, répartis là encore entre les juridictions civiles et les juridictions pénales. 02 Les tribunaux civils ont été mis en place...
Le juge de l’exécution
Ce qu’il faut retenir : 01 Le juge de l’exécution est un magistrat spécialisé dans le contentieux spécifique de l’exécution forcée. 02 Ses compétences exclusives sont les suivantes : les titres exécutoires, les contestationss’élevant à l’occasion de l’exécution forcée, les...
Les différentes juridictions en France
Ce qu’il faut retenir : 01 L’organisation juridictionnelle est séparée entre deux ordres de juridiction ; l’ordre judiciaire regroupant le contentieux pénal et civil, et l’ordre administratif. 02 Il existe 2 degrés de juridiction en France, le Conseil d’Etat et...
La médiation
Ce qu’il faut retenir : 01 La médiation consiste à solliciter l’intervention d’un tiers habilité à cet effet en vue de résoudre de façon amiable un différend existant entre des personnes. 02 La médiation peut intervenir à tout moment, de...
La demande de délai devant le Juge de l’exécution
En amont de toute assignation en justice, ou de toute procédure d’exécution forcée, il est possible pour un débiteur en difficulté de demander au juge l’octroi d’un délai de grâce afin d’éviter d’aggraver son insolvabilité, ou encore dans le but...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions rendues et à l'exécution de celles-ci en fin du cycle de cette procédure.