Procédure d’injonction de payer : une voie rapide pour faire reconnaître votre créance

Illustration d’un commissaire de justice Kaliact tenant une ordonnance d’injonction de payer entre un créancier serein et un débiteur inquiet, avec balance de la justice, documents de dette et marteau de juge symbolisant une procédure rapide pour faire reconnaître une créance.

La procédure d’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée et écrite qui permet à un créancier d’obtenir, sans audience dans un premier temps, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur.

C’est un outil particulièrement utile lorsque vous disposez de pièces solides (contrat, facture, reconnaissance de dette, loyer impayé…) et que malgré vos relances amiables, le paiement n’intervient pas.

Concrètement, il s’agit de faire une injonction de payer devant le tribunal compétent pour obtenir rapidement un titre exécutoire sans audience au départ.

Au sein du réseau Kaliact, les commissaires de justice interviennent à différents moments de cette procédure : en amont pour analyser la créance et choisir la bonne stratégie, puis après l’ordonnance pour en assurer la signification et, en l’absence d’opposition, la mise à exécution (saisies, recouvrement, etc.).

À retenir en un coup d’œil

  • La procédure d’injonction de payer est une procédure écrite, rapide et peu coûteuse pour obtenir un titre exécutoire sur certaines créances (contractuelles ou statutaires).
  • Elle s’applique à des créances de somme d’argent : factures, loyers impayés, prêts, découverts, reconnaissances de dettes, dettes commerciales, cautions, etc.
  • La créance doit être certaine, liquide et exigible et d’un montant déterminé pour être recevable.
  • Le juge rend une ordonnance d’injonction de payer : elle doit être signifiée par un commissaire de justice dans les 6 mois, faute de quoi elle devient caduque.
  • Le débiteur dispose en principe d’un mois pour faire opposition à l’injonction de payer : c’est le délai d’opposition à une injonction de payer. En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire et permet de lancer des mesures d’exécution forcée (saisies, etc.).
  • L’injonction de payer s’inscrit dans le parcours global : recouvrement amiable → injonction de payer / autres procédures → exécution des décisions de justice.

Qu’est-ce qu’une procédure d’injonction de payer ?

Une procédure judiciaire simplifiée de recouvrement

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire simplifiée prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Elle permet à un créancier de demander au juge, par simple requête écrite, de condamner son débiteur au paiement d’une somme d’argent, sans convocation immédiate des parties. Le contradictoire n’intervient que si le débiteur forme opposition après la signification de l’ordonnance.

Quelles créances peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?

Selon le Code de procédure civile, le recouvrement d’une créance peut être demandé selon la procédure d’injonction de payer lorsque :

  • La créance a une cause contractuelle (contrat de vente, de prestation de services, bail, prêt, etc.) ou résulte d’une obligation de caractère statutaire (ex. cotisations) ;
  • Elle s’élève à un montant déterminé (montant chiffré, éventuellement incluant une clause pénale) ;
  • Elle porte sur le paiement d’une somme d’argent (et non l’exécution d’une prestation en nature).

Concrètement, on utilise l’injonction de payer pour :

  • Des factures impayées (B2B ou B2C) ;
  • Des loyers et charges impayés ;
  • Des prêts non remboursés, découverts bancaires, crédits à la consommation ;
  • Des dettes commerciales entre professionnels ;
  • Des reconnaissances de dette ou cautionnements.

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Dans quelles situations privilégier l’injonction de payer ?

Illustration d’un commissaire de justice Kaliact tenant un document officiel, entouré de scènes de dettes : débiteur qui fuit avec un sac d’argent, entrepreneur face à des factures impayées, bailleur et locataire devant une maison et accident de voitures avec facture due, symbolisant les situations où privilégier l’injonction de payer.

Entreprises : factures, acomptes, contrats commerciaux

Pour une entreprise, l’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque :

  • Des factures clients restent impayées malgré les relances ;
  • Un acompte a été versé mais le solde n’est pas réglé ;
  • Un contrat commercial (vente, prestation, maintenance, abonnement…) n’est pas payé alors que la prestation a été réalisée.

Elle permet de judiciariser le recouvrement tout en restant dans une procédure standardisée et relativement rapide, notamment par rapport à une assignation au fond.

En matière de contentieux locatif, l’injonction de payer est fréquemment utilisée pour les loyers impayés (injonction de payer loyers impayés) et les charges :

  • Loyers impayés ;
  • Charges récupérables ;
  • Régularisations de charges ;
  • Indemnités d’occupation après résiliation du bail.

Elle se combine avec les autres outils du bailleur : recouvrement amiable, procédures locatives, action en résiliation du bail et expulsion (cf. pages “Contentieux locatif”, “Exécution de décisions de justice”).

Les particuliers peuvent recourir à l’injonction de payer pour :

  • Un prêt d’argent entre proches non remboursé ;
  • Une reconnaissance de dette ignorée ;
  • Un crédit à la consommation ou un découvert non régularisé ;
  • Certains achats à crédit non payés.

Là encore, la condition reste la même : une créance certaine, liquide et exigible, justifiée par des pièces écrites.

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Comment se déroule une procédure d’injonction de payer ?

Étape 1 : Analyser la créance et préparer le dossier

Avant de saisir le juge, il faut vérifier que la créance remplit bien les conditions :

  • Existence d’un contrat ou d’une obligation écrite ;
  • Montant déterminé ;
  • Créance certaine, liquide, exigible ;
  • Prescription non acquise.

Le dossier réunit généralement : contrat, devis, bons de commande, factures, relevés de compte, courriers et mises en demeure, éventuels échanges électroniques…

La demande se fait par requête écrite via des formulaires dédiés (Cerfa), selon la nature de la créance : cas général, loyers impayés, crédit à la consommation, dette commerciale…

La juridiction compétente dépend :

  • Du lieu où demeure le débiteur ;
  • Et de la nature de la créance : tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, tribunal de commerce pour les créances commerciales.

La requête est en principe gratuite ; les honoraires éventuels concernent l’avocat, le commissaire de justice ou le mandataire qui la rédige et la dépose pour le compte du créancier.

Après examen du dossier, le juge peut :

  • Rejeter la demande (sans recours, mais le créancier peut lancer une procédure classique par assignation) ;
  • Accepter partiellement la demande ;
  • Accepter totalement et rendre une ordonnance portant injonction de payer.

L’ordonnance n’est généralement pas motivée. En cas d’acceptation, le greffe remet au créancier une copie de la requête et de l’ordonnance.

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, dans un délai maximal de 6 mois à compter de sa date, faute de quoi elle devient caduque.

L’acte de signification doit notamment informer le débiteur :

  • Du montant réclamé (principal, intérêts, frais) ;
  • De la possibilité de faire opposition ;
  • Du délai et du tribunal compétent pour cette opposition ;
  • Des conséquences en cas d’absence d’opposition (plus aucun recours possible, exécution forcée envisageable).

À compter de la signification, le débiteur dispose en principe d’un mois pour former opposition auprès du tribunal : c’est le délai d’opposition à une injonction de payer. Si la signification n’a pas été faite à personne, ce délai court à partir du premier acte d’exécution (par exemple une saisie).

En cas d’opposition :

  • Le tribunal convoque les parties à une audience contradictoire ;
  • L’ordonnance d’injonction de payer est remplacée par un jugement classique ;
  • Un avocat devient obligatoire pour certaines oppositions, notamment lorsque la créance dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Le jugement ainsi rendu pourra ensuite, le cas échéant, être contesté par appel si le montant en jeu dépasse un certain seuil.

Si aucune opposition n’est formée dans le délai, l’ordonnance devient définitive.

Le créancier peut alors :

  • Obtenir un certificat de non-opposition ou la formule exécutoire auprès du greffe ;
  • Confier le dossier à un commissaire de justice pour mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée (saisies sur comptes bancaires, rémunérations, biens mobiliers, voire immobiliers…).

On bascule alors pleinement dans la mission décrite sur la page “Exécution de décisions de justice”.

Injonction de payer, recouvrement amiable ou autres procédures : que choisir ?

Injonction de payer ou simple recouvrement amiable ?

Le recouvrement amiable (relances, mise en demeure, négociation, procédure simplifiée de petites créances) reste souvent la première étape : il permet de récupérer la somme plus rapidement, avec un coût maîtrisé, tout en préservant la relation commerciale lorsque c’est possible.

L’injonction de payer devient pertinente lorsque :

  • Les démarches amiables ont échoué ou semblent vouées à l’échec ;
  • La créance est bien documentée ;
  • Le créancier souhaite un titre exécutoire pour pouvoir engager des saisies.

Injonction de payer ou procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Pour des créances inférieures ou égales à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée directement par un commissaire de justice, avec l’accord du créancier et du débiteur.

Cette procédure est distincte de l’injonction de payer :

  • Elle repose sur un accord du débiteur ;
  • Elle se déroule intégralement chez le commissaire de justice ;
  • Si elle aboutit, elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge.

Injonction de payer ou assignation en paiement ?

Lorsque la créance est contestée ou juridiquement complexe, il peut être plus approprié de passer directement par une assignation en paiement (procédure classique) plutôt que par une injonction de payer.

Le choix entre ces voies (amiable, injonction de payer, procédure simplifiée, assignation) fait partie de la stratégie globale de recouvrement, à définir avec l’étude Kaliact.

Rôle des commissaires de justice Kaliact dans la procédure d’injonction de payer

En amont : Analyser la pertinence de l’injonction de payer

Les commissaires de justice du réseau Kaliact peuvent intervenir dès le départ pour :

  • Vérifier que la créance remplit les conditions légales (origine contractuelle ou statutaire, montant déterminé, créance certaine, liquide et exigible) ;
  • Analyser le contexte (relation commerciale, situation du débiteur, antécédents) ;
  • Évaluer si l’injonction de payer est réaliste et opportune, ou si une autre voie doit être privilégiée.

Pendant la procédure : coordination et suivi

Selon les cas, l’étude Kaliact peut :

  • Aider à constituer le dossier et à remplir les formulaires adéquats ;
  • Orienter vers la juridiction compétente ;
  • Travailler en complémentarité avec l’avocat lorsque son intervention est utile ou obligatoire.

Après l’ordonnance : signification, opposition, exécution

Une fois l’ordonnance rendue, le commissaire de justice assure :

  • La signification dans les délais ;
  • Les explications au créancier sur les scénarios possibles (opposition, absence d’opposition) ;
  • En l’absence d’opposition, la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée (cf. page “Exécution de décisions de justice”) ;
  • La cohérence globale avec les actions de recouvrement de créances déjà engagées.

Coûts et délais d’une injonction de payer

Coût de la procédure

En principe :

  • La requête elle-même est gratuite ;
  • Restent à la charge du créancier les honoraires éventuels (avocat, commissaire de justice, mandataire) ;
  • La signification de l’ordonnance d’injonction de payer par le commissaire de justice génère des frais ;
  • L’aide juridictionnelle peut, sous conditions de ressources, prendre en charge une partie de ces frais.

Une partie des frais peut être, dans certains cas, mise à la charge du débiteur par le juge (dépens, indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile), mais ce n’est pas automatique et dépend de la décision rendue.

Délais indicatifs

Les délais varient selon :

  • La charge de travail du tribunal ;
  • La réactivité du créancier (constitution du dossier, dépôt de la requête, demande d’exécution) ;
  • L’éventuelle opposition du débiteur.

À titre indicatif :

  • L’ordonnance peut être rendue dans un délai allant de quelques semaines à quelques mois selon les juridictions ;
  • Elle doit ensuite être signifiée dans les 6 mois ;
  • Le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition ;
  • En l’absence d’opposition, la demande de titre exécutoire et la mise en œuvre des saisies interviennent ensuite.

L’injonction de payer reste, dans la plupart des cas, plus rapide qu’une procédure judiciaire classique, tout en offrant un véritable levier de recouvrement.

Faire une injonction de payer avec une étude Kaliact près de chez vous

Les études du réseau Kaliact sont implantées partout en France et accompagnent les entreprises, bailleurs, gestionnaires, professionnels libéraux et particuliers confrontés à des impayés.

Depuis le site, vous pouvez :

  • Accéder à un module dédié “Injonction de payer / Recouvrement judiciaire” ;
  • Rechercher une étude près de chez vous (ville, code postal) ;
  • Consulter la fiche détaillée de l’étude (coordonnées, horaires, principaux domaines d’intervention).
Illustration d’un commissaire de justice Kaliact devant une carte de France avec des repères de villes (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Lille), aux côtés d’une femme au téléphone avec une créance dépassée, symbolisant le recouvrement de créances près de chez soi.

Parmi les principales villes couvertes par le réseau Kaliact figurent notamment Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille.

Votre interlocuteur Kaliact pourra :

  • Analyser votre dossier et confirmer si l’injonction de payer est la voie adaptée ;
  • Vous aidez à articuler recouvrement amiable, injonction de payer, autres procédures et exécution ;
  • Suivre le dossier dans la durée, jusqu’au recouvrement effectif ou à la clôture de la procédure.
Main d’un professionnel en costume présentant un document intitulé « Demande en injonction de payer » avec un stylo, illustrant la procédure d’injonction de payer.

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Questions fréquentes sur la procédure d’injonction de payer

Consultez notre FAQ ou contactez nos experts pour découvrir tout le potentiel du réseau Kaliact.

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L’injonction de payer est idéale lorsque la créance est peu contestable et bien documentée. Si le débiteur :

  • Conteste déjà vigoureusement la dette ;
  • Annonce une défense au fond (vices du contrat, inexécution, compensation…) ;

Le juge peut rejeter la requête ou, en cas d’opposition, le dossier basculera vers une procédure contradictoire classique.

Dans ces cas, une assignation peut être plus adaptée dès le départ.

Pour déposer une requête en injonction de payer, l’avocat n’est en principe pas obligatoire. Le créancier peut agir seul ou se faire assister par un commissaire de justice ou un mandataire.

En revanche, en cas d’opposition, la représentation par avocat devient obligatoire dans certains cas (notamment si la créance dépasse 10 000 € devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce). Elle ne l’est pas devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

En cas d’opposition dans le délai :

  • L’ordonnance d’injonction de payer cesse de produire ses effets ;
  • Le tribunal convoque les parties à une audience ;
  • Après débat contradictoire, le juge rend un jugement qui remplace l’ordonnance ;
  • Ce jugement peut, sous conditions de montant, être contesté en appel.

Le dossier sort alors du cadre “simplifié” de l’injonction de payer pour devenir une procédure judiciaire classique, dans laquelle les commissaires de justice Kaliact restent présents pour signifier les actes et exécuter les décisions.

Pour aller plus loin

Selon votre situation, d’autres missions Kaliact complètent utilement la page “Procédure d’injonction de payer” :

“Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée au cas par cas avec un professionnel du droit.”