Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer...
Également connus sous le terme de «contrat de location», bail d’habitation recense l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire suivant le type d’habitation. Le bail d’habitation doit répondre à un certain formalisme juridique et faire apparaître les clauses et les diagnostics obligatoires protégeant les intérêts du propriétaire dans la cadre des lois […]
La procédure des locaux vacants
Présentation Il est des cas dans lesquels le locataire d’un appartement disparait du jour au lendemain, sans prévenir le bailleur de son intention de quitter les lieux. En telle situation, le bailleur a l’obligation de s’adresser à une Commissaire de...
L’insalubrité et le logement décent
Ce qu’il faut retenir : 01 Un logement décent est un logement sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du locataire, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal...
La sommation de déguerpir
Ce qu’il faut retenir : 01 La sommation de déguerpir est une mise en demeure faite par un Commissaire de justice afin de convaincre amiablement le locataire de remettre le logement au bailleur, à défaut de quoi une procédure d’expulsion...
Le congé – Généralités
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie à son cocontractant son intention de mettre fin à la relation contractuelle qui les lie. 02 Le locataire qui veut...
Le squat
Ce qu’il faut retenir : 01 Un squatteur est une personne occupant sans droit ni titre un local destiné à l’habitation, mais également de lieux à usage professionnel, commercial ou agricole. 02 Le fait de prendre possession d’un local sans...
L’état des lieux d’entrée et de sortie
Ce qu’il faut retenir : 01 L’état des lieux est un document qui décrit, de la façon la plus exhaustive qu’il soit, l’état d’un bien loué à une date donnée. 02 Il est fait interdiction au bailleur d’imposer la facturation...
Le congé pour juste motif
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer...
Également connus sous le terme de «contrat de location», bail d’habitation recense l’ensemble des droits et obligations du propriétaire et du locataire suivant le type d’habitation. Le bail d’habitation doit répondre à un certain formalisme juridique et faire apparaître les clauses et les diagnostics obligatoires protégeant les intérêts du propriétaire dans la cadre des lois en vigueur et être accompagné d’un état des lieux d’entrée.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright