Ce qu’il faut retenir : 01 Un aéronef est un appareil construit par l’homme capable de grandement s’élever ou de circuler dans les airs, et dirigeable. 02 La saisie emporte indisponibilité de l’engin volant, la saisie de ses fruits et...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions […]
La saisie puis la vente d’une licence de taxi
Ce qu’il faut retenir : 01 Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique, et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire...
La saisie des bateaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Un bateau correspond à une construction flottante destinée à la navigation intérieure, contrairement au navire qui lui est destiné à la navigation extérieure en pleine mer. 02 La saisie du bateau emporte son indisponibilité,...
La saisie-vente
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-vente a pour objet la saisie des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente. 02 Un principe de subsidiarité...
La saisie-appréhension
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-appréhension a la particularité de permettre l’exécution forcée d’une obligation de livrer ou de restituer un bien meuble corporel, détenu par le débiteur ou par un tiers. 02 La saisie-appréhension permet au propriétaire...
La saisie conservatoire
Ce qu’il faut retenir : 01 Les mesures conservatoires sont des moyens mis en place par le législateur afin de permettre aux créanciers n’ayant pas de titre définitif de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. 02 Lorsque...
La saisie attribution
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie-attribution est une saisie de créance de sommes d’argent permettant à tout créancier titré de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent. 02 La...
La saisie immobilière
Ce qu’il faut retenir : 01 La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. 02 Le commandement de payer valant saisie...
La signification sous forme « procès-verbal 659 »
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
La signification à domicile
Ce qu’il faut retenir : 01 La signification est un mode de notification effectué par Commissaire de Justice et consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. 02 Les Commissaires de justice sont compétents...
La procédure civile ou droit judiciaire privé est un ensemble d’actes régissant les actions en justice devant les juridictions compétentes. Codifiées dans le code de procédure civile, ces règles de procédure couvrent les différents aspects de l’action judiciaire, de son introduction à la mise en état, aux débats et délibérés, aux recours contre les décisions rendues et à l'exécution de celles-ci en fin du cycle de cette procédure.