Protocole sanitaire

employés de bureau portant des masques sanitaires

Le droit du travail a été largement impacté par l’essor de la Covid-19. En effet, les différentes entreprises, de tous secteurs confondus, ont dû se conformer à l’ensemble des règlementations en la matière, permettant de sécuriser au mieux les espaces de travail, et ainsi permettre une continuité des activités malgré tout. Si les différents protocoles sanitaires sont susceptibles d’évolution en fonction de la propagation même du virus, il n’en reste pas moins que des principes généraux apparaissent immuables. Ainsi par exemple, le télétravail doit être la règle dès lors que les activités le permettent, à hauteur de 100% lorsque cela est possible. Lorsqu’une telle solution n’est pas envisageable, il convient d’aménager à nouveau les horaires des salariés afin d’éviter un flux de passage au sein de l’établissement. De la même façon, l’employeur doit permettre une distanciation suffisante entre ses salariés, à savoir 4m² pour chaque individu, et doit procéder régulièrement à un rappel du respect des règles d’hygiène et ce, malgré les nombreuses affiches énumérant les gestes barrières dans l’entreprise. Enfin, il semble que le port du masque demeure obligatoire pour l’heure, sauf exception expressément prévue. A cela, il importe de rappeler que les visières ne constituent pas une alternative au port du masque, seulement un moyen supplémentaire de protection.

L’intérêt du constat de respect de clauses sanitaires

Traditionnellement, le constat d’huissier est principalement d’intérêt probatoire en ce qu’il constitue une preuve faisant foi jusqu’à preuve du contraire. En revanche, le constat de respect de clauses sanitaires a d’autres intérêts non négligeables, notamment celui de mise en conformité pour justifier la continuité de l’activité, et un intérêt de portée économique et sociale en ce qu’il permet de rassurer tant les salariés que les tiers de l’entreprise.

La procédure à suivre

Avant toute intervention de l’huissier de justice, il convient de conseiller au demandeur de consulter les outils numériques mis en place par le gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/protocole-national-sante-securite-salaries ou https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pratiques-pour-les-salaries-et-les-employeurs. 

Par suite, l’huissier de justice doit identifier le périmètre de son intervention afin d’établir un constat adapté. Dans ce dernier, il détaille tous les éléments prouvant l’instauration de mesures effectives. Ainsi, il convient de constater la mise en place de mesures organisationnelles telles que le télétravail ou la mise en place d’horaires décalés. Également, il importe de préciser les mesures techniques de distanciation avec la précision du nombre maximal de personnes simultanément admises dans une même pièce, la mise en place ou l’utilisation de paniers repas, ou encore le respect des règles barrières. En outre, l’huissier de justice doit constater les mesures prises pour les salariés présents sur le site avec traçabilité et vérification des actions réalisées, et doit par la même constater les mesures prises en cas de suspicion de contamination. Enfin, il lui faut encore constater les mesures prises pour les activités particulières, telles que le plan de désinfection ou la règlementation pour le personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise. Une fois le constat effectué, l’huissier de justice délivre la signature « Legalpreuve.fr », permettant au personnel ou au public de prendre connaissance des constatations accomplies.

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Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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