L’huissier et les élections professionnelles

Homme écrivant sur une feuille de papier

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont fusionné pour former une seule et même instance ; le Comité social et économique. Ainsi, ce comité détermine la représentativité syndicale au sein de l’établissement. A cela, l’article L. 2311-2 du Code du travail dispose notamment : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ». En revanche, il convient de préciser qu’une telle instance n’est obligatoire que pour certaines institutions que sont les entreprises du secteur privé, les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans des conditions de droit privé, ainsi que ceux à caractère industriel et commercial.

L’intérêt du constat d’huissier

Lorsque des élections professionnelles sont sur le point de se présenter, il est vivement recommandé à l’employeur de requérir le service d’un Commissaire de justice, tant dans un but de transparence et de confiance de la part de ses salariés, que dans celui de sureté et de fiabilité de la procédure. En effet, l’huissier de justice étant un officier public et ministériel, ce qui est fait sous son contrôle et constaté par ses soins fait foi jusqu’à preuve du contraire devant le juge judiciaire, si contentieux il doit y avoir. Dans une hypothèse aux antipodes, il est également opportun pour les salariés eux-mêmes de requérir un tel service, notamment pour constater d’éventuelles entraves portées à l’organisation des élections. Enfin, l’huissier de justice peut également intervenir pour les partenaires sociaux de l’établissement afin d’assurer leurs adhésions aux élections. Ainsi, l’intervention du Commissaire de justice est le gage de sécurité de telles élections. En effet, les élections professionnelles et la régularité de la procédure qui les encadre sont vecteurs de différents conflits, conformément à l’article L. 2314-32 du Code du travail, pouvant porter tant sur la désignation des représentants syndicaux, que sur la liste des candidats.

La procédure à suivre

En cas de licenciement, l’employeur doit convoquer son salarié à l’entretien préalable, lequel entretient doit intervenir au plus tôt cinq jours ouvrables suivant la remise de la notification. Lorsque l’employeur souhaite davantage sécuriser la procédure, ce dernier mandate un Commissaire de justice. En effet, la date de notification sera précisément déterminée, ce qui facilitera par la même le respect du calendrier imposé par le législateur en la matière, à la différence de la lettre recommandée dont la date de réception peut présenter des incertitudes. Le non-respect du formalisme législatif ne pourra donc pas être invoqué par le salarié aux fins de rendre irrégulière la procédure de licenciement.

Également, l’article L. 1232-4 du Code du travail dispose notamment : « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative ». En revanche, en aucun cas un Commissaire de justice ne peut assister le salarié lors de l’entretien préalable, ni même être présent pour effectuer un constat, le rôle de se professionnel se limite en la matière à la notification de la convocation puis par suite, de la lettre de licenciement s’il en est mandaté.

Droit du travail

employés de bureau portant des masques sanitaires

Protocole sanitaire

Le droit du travail a été largement impacté par l’essor de la Covid-19. En effet, les différentes entreprises, de tous secteurs confondus, ont dû se conformer à l’ensemble des règlementations en la matière, permettant de sécuriser au mieux les espaces de travail, et ainsi permettre une continuité des activités malgré tout. Si les différents protocoles […]

Homme de loi à son bureau avec un marteau de juge

L’huissier et l’entretien préalable

L’article L. 1232-2 du Code du travail dispose, en son alinéa premier : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Dès lors, il apparait que le législateur a fait le choix d’ériger l’entretien préalable en tant qu’étape indispensable de la procédure de licenciement. Pour cause, c’est […]

Homme d'affaire remontant les escaliers d'un passage souterrain

Abandon de poste

Bien que le législateur n’ait pas assorti la notion d’abandon de poste d’une définition légale, celle-ci s’entend principalement d’une succession d’absences injustifiées par le salarié sur son temps de travail. En revanche, l’abandon de poste sera improprement qualifié par analogie en tant que démission, notamment en ce que dans ce dernier cas, l’employeur est dûment […]

Hommes affairés autour d'une caméra

Restitution des objets de l’entreprise et état de ces derniers

Dans le cadre d’un contrat de travail, la mise à disposition de matériels peut s’avérer nécessaire pour que l’employé mène à bien l’exécution de ses fonctions. Ainsi, il est des plus courants que l’employeur fournisse à ses salariés différents appareillages, tels qu’un téléphone portable, un ordinateur portable, une voiture de fonction ou de service, les […]

Homme tendu dans un restaurant

La concurrence déloyale

Les actions concurrentielles ne sont pas prohibées par le Code de commerce, notamment en ce qu’elles permettent d’accroitre l’économie par le biais d’innovations commerciales. En effet, au sein de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l’orientation du commerce et de l’artisanat, l’article 1 dispose en son premier alinéa : « La liberté et […]

Femme déprimée devant un ordinateur portable

Procédure de licenciement : généralités et entretien préalable

A la lecture de l’article L. 1231-1 alinéa premier du Code du travail, il apparait qu’en la matière, le législateur a fait le choix de consacrer une approche libérale, tout du moins dans la façon de mettre un terme à la relation contractuelle. Néanmoins, à chacun des modes de rupture du contrat est attaché un […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

Nous contacterNous contacter