La grève et l’abus du droit de grève

Sous son acception des plus larges, la grève correspond à un mouvement collectif, initié par le personnel d’une entreprise, et destiné à exprimer des revendications sociales, économiques, voire politiques, à l’employeur. En France, le droit de grève dispose d’une valeur constitutionnelle, conférant par la même une véritable protection à ceux qui en usent. Toutefois, pour qu’une telle protection soit effective, encore faut-il que la grève soit considérée licite. A cela, la Cour de cassation considère comme nécessaire la réunion de trois critères : un mouvement de grève collectif et concerté, une cessation totale de travail, et l’existence de revendications professionnelles.

L’intérêt du constat de grève

Lorsque l’exercice du droit de grève se veut être excessif, abusif, ou en contradiction avec la législation qui l’encadre, l’employeur peut avoir intérêt à faire constater, par un Commissaire de justice, la non-conformité du mouvement engendré, voire les dommages qui y sont inhérents. A l’inverse, il peut également être opportun, pour le personnel de l’entreprise lui-même, de faire procéder à un procès-verbal de constat aux fins d’établir un exercice du droit de grève en toute licéité, par anticipation notamment à un éventuel litige s’il y a lieu.

Le constat a un intérêt probatoire évident en ce qu’il fait foi, en matière civile, jusqu’à preuve contraire. En effet, rédigé par un officiel public et ministériel, sa production lors d’un procès constitue un élément déterminant permettant de prouver l’infraction et par suite, emporter la conviction du juge.  

Relativement au droit de grève toujours, le constat est un moyen efficace pour justifier légitimement des négociations, ou simplement servir les intérêts en présence. En effet par exemple, dès lors que le professionnel ne constate aucun abus dans l’exercice du droit de grève, les grévistes bénéficient de la protection qui leur est due. Autre illustration pour un intérêt aux antipodes, l’employeur peut avoir intérêt à faire constater par le Commissaire de justice la commission d’une faute lourde de la part des grévistes, permettant par la même le déclenchement d’une procédure disciplinaire, voire même la rupture du contrat de travail en cours.

La procédure à suivre

Lorsque le constat a été requis par l’employeur, aucune obligation d’information préalable des salariés n’est établie. Une fois arrivé sur les lieux requis, le Commissaire de justice chargé du constat a l’obligation de décliner son identité et sa qualité et l’objet de sa visite. Par suite, le professionnel doit relever l’identité de chacun des grévistes. En revanche, celui-ci ne peut requérir de la part des intéressés la présentation d’un justificatif d’identité, et aucune obligation de décliner son identité ne pèse sur ces derniers. En outre, le Commissaire de justice constate objectivement le comportement des grévistes, ainsi que l’accès au lieu de travail laissé aux non-grévistes ; un accès restreint étant constitutif d’une faute lourde. Pour effectuer ses constatations, le Commissaire de justice est autorisé à prendre photographies et vidéographies. Le constat de grève sera par suite remis dans les plus brefs délais au requérant, sur support papier ou par voie électronique.