La concurrence déloyale

Homme tendu dans un restaurant

Les actions concurrentielles ne sont pas prohibées par le Code de commerce, notamment en ce qu’elles permettent d’accroitre l’économie par le biais d’innovations commerciales. En effet, au sein de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 relative à l’orientation du commerce et de l’artisanat, l’article 1 dispose en son premier alinéa : « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. Celles-ci s’exercent dans le cadre d’une concurrence claire et loyale ». Pour autant, afin de répondre à cette obligation de concurrence claire et loyale, encore faut-il être en mesure de délimiter la notion de concurrence déloyale. En conséquence, il est de principe de considérer comme déloyal l’ensemble des pratiques commerciales préjudiciables pour une entreprise concurrente autre que celle qui en use. Traditionnellement, quatre pratiques sont assimilées à des cas de concurrence déloyale ; le dénigrement par discrédit d’une entreprise concurrente, l’imitation par l’instauration d’une confusion avec l’entreprise concurrente, la désorganisation par manœuvres prohibées, et le parasitisme par profit illégitime des efforts d’un concurrent. Ainsi à titre illustratif, est considéré comme déloyal le fait d’avoir recours à de la publicité mensongère et trompeuse, celui de révéler un secret de fabrication, ou encore celui de détourner la clientèle. Pour autant, il convient de préciser que pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, la qualification de la concurrence déloyale suppose la démonstration de l’existence d’une faute, d’un préjudice, et d’un lien de causalité. Dès lors, à défaut de la réunion de ces trois éléments, aucune responsabilité ne pourra être engagée.

L’intérêt du constat de concurrence déloyale

L’intérêt du constat de concurrence déloyale est en premier lieu probatoire. En effet, le Commissaire de justice requis aux fins de constatations va recueillir la preuve du comportement fautif de l’entreprise à l’égard de son concurrent. Le dénouement du procès dépendant principalement des preuves que les parties apportent au soutien de leurs prétentions, la production d’un procès-verbal de constat est un élément bien souvent déterminant pour emporter la conviction du juge et par la même, faire valoir ses droits. En effet, du fait du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, les magistrats sont bien souvent exigeants s’agissant des preuves recevables en la matière. Un élément de preuve émanant d’un officier public et ministériel est alors des plus opportuns.

La procédure à suivre

Le Commissaire de justice peut être requis à deux escients. Dans la première hypothèse, celui-ci intervient pour le compte de la société soupçonnée de pratiques déloyales, afin qu’il constate le défaut de fondement de telles rumeurs. A l’inverse, dans une seconde hypothèse, le Commissaire de justice peut être requis pour intervenir par surprise dans une entreprise concurrente, notamment pour empêcher la destruction éventuelle de preuves. En revanche, dans une telle situation, il importe d’obtenir l’autorisation du juge des référés compétent, saisi par voie de requête motivée. Dans tous les cas, le Commissaire de justice devra constater objectivement ce qu’il convient de constater, sans outrepasser ses fonctions. Enfin, il importe de préciser que, conformément à l’article 110-4 du Code de commerce, un délai de prescription quinquennale s’applique en la matière à compter du jour où la pratique déloyale a cessé. La réparation du préjudice sera prononcée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et la cessation des pratique litigieuses sera ordonnée, au besoin sous peine d’astreinte, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Droit du travail

Homme écrivant sur une feuille de papier

L’huissier et les élections professionnelles

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ont fusionné pour former une seule et même instance ; le Comité social et économique. Ainsi, ce comité détermine la représentativité syndicale au sein de l’établissement. A cela, l’article L. 2311-2 du […]

Femme avec ordinateur assise sur un lit

Travail dissimulé et arrêt de travail

Par définition, l’article 8221-5 du Code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à […]

Homme d'affaire remontant les escaliers d'un passage souterrain

Abandon de poste

Bien que le législateur n’ait pas assorti la notion d’abandon de poste d’une définition légale, celle-ci s’entend principalement d’une succession d’absences injustifiées par le salarié sur son temps de travail. En revanche, l’abandon de poste sera improprement qualifié par analogie en tant que démission, notamment en ce que dans ce dernier cas, l’employeur est dûment […]

Femmes écrivant sur un tableau blanc

L’affichage des documents obligatoires dans l’entreprise

En droit du travail, dans une intention de protection des employés, est prévue une obligation d’information de l’employeur auprès de ses salariés. Dès lors, il importe pour l’employeur de mettre à disposition de ses salariés diverses informations et ce, dans des lieux suffisamment accessibles par ces derniers. En revanche, les moyens de communication diffèrent selon […]

Homme de loi à son bureau avec un marteau de juge

L’huissier et l’entretien préalable

L’article L. 1232-2 du Code du travail dispose, en son alinéa premier : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Dès lors, il apparait que le législateur a fait le choix d’ériger l’entretien préalable en tant qu’étape indispensable de la procédure de licenciement. Pour cause, c’est […]

employés de bureau portant des masques sanitaires

Protocole sanitaire

Le droit du travail a été largement impacté par l’essor de la Covid-19. En effet, les différentes entreprises, de tous secteurs confondus, ont dû se conformer à l’ensemble des règlementations en la matière, permettant de sécuriser au mieux les espaces de travail, et ainsi permettre une continuité des activités malgré tout. Si les différents protocoles […]

Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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