Le constat d’antériorité

Femme regardant un écran d'ordinateur

Par définition, le droit de la propriété intellectuelle correspond à l’ensemble de la règlementation des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles, comprenant un pan relatif à la propriété industrielle ainsi qu’un autre quant à lui relatif à la propriété littéraire et artistique. A titre illustratif, relèvent de la propriété industrielle les brevets, marques et appellations d’origine, tandis que relèvent de la propriété littéraire et artistique les œuvres musicales, graphiques et plastiques, ou encore les logiciels. Aujourd’hui, les atteintes à cette discipline sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dispose notamment : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ainsi, des moyens ont été mis en place afin d’assurer une protection effective des différents droits des créateurs, en premier lieu du moins pour assurer l’authenticité de la date de création et ainsi par la même, éviter l’instauration de contentieux à cet égard. Parmi ces moyens de protection, que sont notamment la lettre recommandée adressée à soi-même ou l’enveloppe Soleau, le constat d’antériorité établi par un huissier de justice semble être des plus adaptés. 

L’intérêt du constat d’antériorité

Bien heureusement dans la majorité des cas, celui qui se prétend être à l’origine d’un produit l’est véritablement, et dans ce cas nul besoin de produire un constat d’antériorité pour justifier sa parole.  En revanche, lorsqu’un contentieux s’instaure au sujet de la création d’une œuvre, le constat d’antériorité permet d’éluder celui de la date de création. En effet, lorsque l’huissier de justice dresse un constat d’antériorité, il doit impérativement faire apparaitre la date de présentation de l’œuvre et ainsi, la date du constat. Dès lors, du fait de la qualité d’officier public et ministériel de l’huissier de justice, ledit constat aura une force probante telle qu’il fera foi jusqu’à preuve du contraire devant les tribunaux. L’intérêt d’un tel constat est d’évidence probatoire. 

Également, il convient de rappeler que l’huissier de justice est un officier tenu déontologiquement au secret professionnel. En matière de droit de la propriété intellectuelle, cette précision tient légitimement son importance en ce que le plagiat ou la contrefaçon sont des pratiques fâcheusement courantes. Ainsi, en préconisant l’établissement d’un constat d’antériorité par huissier de justice, le créateur s’assure par la même de la discrétion et la confidentialité du professionnel ; l’exclusivité de son œuvre est garantie.

La procédure à suivre

Lorsqu’une œuvre est sur le point d’être finalisée, il est des plus opportuns, pour le créateur de cette œuvre, de contacter un huissier de justice aux fins d’obtenir une entrevue pour établir un constat d’antériorité. A ce titre, il est d’ailleurs vivement recommandé d’user de tels services tout au long du processus de création et non pas seulement une fois le produit achevé afin de sécuriser le plus possible la propriété. En pratique, l’officier public et ministériel constatera dans son procès-verbal, obligatoirement daté, l’existence de la propriété, sa description, ainsi que les modalités de son élaboration et toutes les informations annexes qui lui sont apportées. L’œuvre peut être également photographiée. Dès cet instant, l’objet du constat aura alors date certaine. Par suite, le constat d’antériorité sera remis dans les plus brefs délais audit créateur, sur support papier ou par voie électronique. 

Droit des nouvelles technologies

Disque de stockage mémoire

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Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright

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