Le droit immobilier regroupe les règles applicables aux biens immobiliers : achat, location, copropriété, travaux, construction et gestion des litiges liés à l’usage d’un bien. Il couvre aussi bien les relations bailleur/locataire (baux d’habitation, expulsion) que les situations liées aux travaux et chantiers (réception, malfaçons, abandon de chantier), sans oublier les conflits du “vivre ensemble” (voisinage, copropriété).
Dans ces dossiers, la preuve et le formalisme sont souvent déterminants : état des lieux, désordres, non-conformités, occupation, troubles… Un constat de commissaire de justice permet de documenter des faits de manière datée, objective et difficilement contestable.
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Les cas les plus courants concernent les baux d’habitation (état des lieux, impayés, congé), l’expulsion (procédure et étapes), et les litiges liés aux travaux / construction (réception, malfaçons, abandon de chantier).
Parce que les situations évoluent vite : travaux, dégradations, remise en état, disparition d’éléments, contestations sur l’état du logement ou du local. Sécuriser des éléments factuels (photos, documents, échanges, constat) aide à cadrer une démarche amiable ou une procédure.
Dès qu’il faut objectiver une situation : état des lieux, désordres/malfaçons, troubles, occupation, restitution. L’objectif est de figer les faits à une date donnée et d’éviter que le dossier ne repose uniquement sur des déclarations.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright