En dépit du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil, il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à chacun de respecter les droits d’autrui, notamment...
Le droit des biens est une branche du droit civil qui encadre la propriété et les droits portant sur un bien : terrain, logement, constructions, mais aussi certains biens immatériels. Dans la pratique, il concerne surtout les situations où l’usage d’un bien crée un désaccord entre voisins ou copropriétaires, ou lorsqu’il faut clarifier un droit (passage, limites, occupation, écoulements…).
Les litiges les plus fréquents relèvent des troubles de voisinage (bruits, odeurs, perte d’ensoleillement), des servitudes (dont la servitude de passage), des arbres et plantations, de l’empiètement, de l’enclavement, de la prescription acquisitive de propriété, ou encore des règles d’écoulement des eaux. Selon les cas, les animaux peuvent également être au cœur d’un conflit (nuisances, divagation, atteintes à un bien).
Dans ce type de dossier, la preuve est déterminante : une situation peut évoluer rapidement (travaux, coupes, modifications, dégradations, suppression d’un obstacle…). Le constat de commissaire de justice permet de figer des faits à une date donnée et de disposer d’éléments objectifs et difficilement contestables.
Retrouvez ci-dessous les principales thématiques du droit des biens, avec des contenus pratiques pour comprendre votre situation et identifier les démarches utiles.
Les servitudes
Conformément à l’article 637 du Code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». Ainsi, deux éléments principaux se dégagent de la définition donnée par le législateur....
Les troubles sonores
En dépit du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil, il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à chacun de respecter les droits d’autrui, notamment...
Les troubles olfactifs
En dépit du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil, il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à chacun de respecter les droits d’autrui, notamment...
Les troubles d’ensoleillement
Le trouble d’ensoleillement n’est répréhensible que s’il constitue un trouble anormal de voisinage. Par définition, cette notion juridique correspond à un trouble dépassant les nuisances normales de voisinage, un trouble particulièrement excessif qu’il est impossible de laisser perdurer. Pour que...
Arbres et constructions
Il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à chacun de respecter les droits d’autrui, notamment le droit de jouissance paisible de son bien qui peut rapidement être atteint...
L’enclavement
Ce qu’il faut retenir : 01 L’enclavement désigne la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui est entouré par des propriétés qui n’appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui ne dispose d’aucune issue ou...
La prescription acquisitive de propriété
Il est de principe que le droit des biens contient les règles déterminant les droits que les personnes peuvent avoir sur les choses. Ainsi, ce droit permet tant de connaître l’appartenance des biens et la répartition de ceux-ci dans la...
Les animaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Les animaux sont juridiquement classés dans différentes catégories, notamment celle des animaux domestiques, des animaux sauvages, ou encore des animaux de laboratoire. 02 Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux bénéficient d’un...
Les règles relatives à l’empiètement
Ce qu’il faut retenir : 01 L’empiètement correspond à une emprise matérielle, donc une occupation sans droit ni titre du fonds voisin. 02 Le législateur a érigé le droit pour chaque propriétaire de clore son fonds afin de limiter les...
Les règles relatives aux écoulements
En dépit du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil, il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à chacun de respecter les droits d’autrui, notamment...
Quels sont les litiges les plus fréquents en droit des biens ?
Les cas les plus courants concernent les troubles de voisinage (bruit, odeurs, perte d’ensoleillement), les servitudes (passage), les arbres et plantations, l’empiètement, l’enclavement, l’écoulement des eaux et la prescription acquisitive (usucapion).
Comment prouver un trouble de voisinage ou un empiètement ?
Il faut documenter des éléments factuels : dates, constats visuels, mesures si besoin, échanges, attestations, photos. Un constat de commissaire de justice permet de figer la situation de façon objective et datée, notamment quand le trouble évolue (travaux, modifications, suppression de preuves).
Quand faire intervenir un commissaire de justice en droit des biens ?
Le plus tôt possible dès qu’un différend apparaît ou risque d’escalader : nuisances répétées, contestation de limites, obstacle à une servitude, dégradation d’un bien, travaux litigieux. L’intervention vise surtout à sécuriser la preuve et à préparer une démarche amiable ou une procédure.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procédures et sont protégés par le copyright