Mesures conservatoires : sécuriser le patrimoine du débiteur avant qu’il ne soit trop tard
Les mesures conservatoires sont des outils juridiques qui permettent à un créancier de protéger sa créance et de geler tout ou partie du patrimoine de son débiteur avant même qu’un jugement définitif ne soit rendu. L’objectif n’est pas encore d’encaisser les sommes, mais d’éviter que les biens disparaissent (vente, transfert, organisation d’insolvabilité) et de préserver des garanties suffisantes pour que l’exécution future de la décision de justice ne soit pas vidée de sa substance.
Concrètement, il peut s’agir de :
- Saisies conservatoires, par exemple une saisie conservatoire sur compte bancaire, sur des biens mobiliers ou sur des créances ;
- Sûretés judiciaires sur des immeubles, un fonds de commerce, des parts sociales, des valeurs mobilières (ex. hypothèque judiciaire conservatoire).
Au sein du réseau Kaliact, les commissaires de justice aident les créanciers à identifier quand une mesure conservatoire s’impose, à préparer la demande d’autorisation, puis à mettre en œuvre les saisies ou sûretés dans le respect du Code des procédures civiles d’exécution.
À retenir en un coup d’œil
- Les mesures conservatoires servent à sauvegarder les droits du créancier lorsque le recouvrement est menacé (organisation d’insolvabilité, risques de dissimulation ou de cession de biens…).
- L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, dans certaines conditions, faire pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.
- Les mesures conservatoires se déclinent principalement en saisies conservatoires et sûretés judiciaires.
- Elles sont provisoires : une fois un titre exécutoire obtenu, elles peuvent être converties en saisies d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente, réalisation d’une hypothèque, etc.).
- Le commissaire de justice Kaliact intervient à toutes les étapes : conseil, préparation du dossier, exécution de la mesure, suivi et conversion.
Qu’est-ce qu’une mesure conservatoire ?
Un gel préventif des biens du débiteur
Une mesure conservatoire est une décision (souvent autorisée par un juge) qui place certains biens du débiteur “sous-main de justice” : le débiteur ne peut plus les vendre, les déplacer ou les affecter librement, le temps que le litige soit tranché. Le but est de garantir l’efficacité future des mesures d’exécution que le créancier pourra engager une fois muni d’un titre exécutoire.
On parle de mesures conservatoires notamment pour :
- Empêcher un débiteur de vider ses comptes ou de transférer des biens ;
- Éviter la vente précipitée d’un immeuble ou d’un fonds de commerce ;
- Bloquer des sommes détenues par un tiers (banque, client, assureur…) avant qu’elles ne soient versées au débiteur.
Les deux grandes familles : saisies conservatoires et sûretés judiciaires
La loi distingue deux grandes catégories de mesures conservatoires :
- Les saisies conservatoires
Elles visent à rendre indisponibles des biens mobiliers du débiteur :- Saisie conservatoire de comptes bancaires ;
- Saisie conservatoire de créances (sommes dues au débiteur par un tiers) ;
- Saisie conservatoire de biens meubles corporels (stock, véhicule, matériel…).
- Les sûretés judiciaires
Elles donnent au créancier un droit de préférence sur certains biens du débiteur :- Hypothèque judiciaire conservatoire sur un immeuble ;
- Sûreté sur un fonds de commerce ;
- Sûreté sur des parts sociales ou valeurs mobilières.
Dans les deux cas, l’idée est la même : sécuriser un gage pour le futur, sans attendre la fin du procès.
Aller plus loin sur vos droits
Dans quelles situations recourir à une mesure conservatoire ?
Quand la créance paraît fondée et le recouvrement menacé
L’article L. 511-1 CPCE fixe deux conditions de fond essentielles :
La créance doit paraître fondée en son principe :
- Il ne s’agit pas encore de prouver de manière définitive la dette, mais d’apporter des éléments sérieux (contrat, facture, courrier, jugement en cours, etc.) ;
- La jurisprudence précise qu’il suffit que la créance semble “apparemment” fondée, le juge n’ayant pas à trancher le litige au fond à ce stade.
Il doit exister des circonstances de nature à menacer le recouvrement :
- Risque que le débiteur organise son insolvabilité ;
- Doute sérieux sur sa solvabilité actuelle ou future ;
- Comportements laissant craindre la dissimulation, la vente ou le transfert de biens.
Exemples concrets de recours aux mesures conservatoires
Les mesures conservatoires sont particulièrement pertinentes lorsque :
- Une entreprise a des factures importantes impayées et apprend que son débiteur est en train de vendre un actif majeur ou de transférer son activité ;
- Un bailleur fait face à des loyers impayés importants et craint que le locataire ne s’organise pour devenir insolvable ;
- Un particulier détient un jugement favorable ou une reconnaissance de dette et constate que son débiteur revend ses biens ou retire des sommes importantes de ses comptes ;
- Un créancier veut sécuriser un immeuble, un fonds de commerce ou des parts sociales avant d’engager ou d’achever une procédure judiciaire.
Dans ce type de contexte, une étude Kaliact peut aider à déterminer rapidement si une mesure conservatoire s’impose et laquelle choisir.
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Découvrez comment le réseau Kaliact peut vous aider.
Comment se déroulent les mesures conservatoires avec une étude Kaliact ?
Analyse de la situation et choix de la stratégie
Avant de lancer une mesure conservatoire, l’étude Kaliact :
- Analyse la nature de la créance (commerciale, civile, locative, bancaire…) ;
- Vérifie l’existence de pièces permettant de justifier qu’elle paraît fondée ;
- Identifie les biens du débiteur susceptibles d’être concernés (comptes, créances, biens mobiliers, immeubles, parts sociales…) ;
- Évalue le niveau de risque sur le recouvrement (insolvabilité, transferts de biens, rumeurs de dépôt de bilan, etc.).
Cette étape permet de choisir entre :
- Saisie conservatoire (par exemple une saisie conservatoire sur compte bancaire ou sur une créance) ;
- Sûreté judiciaire (ex. hypothèque conservatoire sur un immeuble) ;
- Ou, dans certains cas, une autre voie (ex. procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, injonction de payer, etc.).
Obtenir l’autorisation du juge (ou agir sur titre)
Dans de nombreux cas, la mesure conservatoire nécessite une autorisation du juge :
- Une requête est déposée, souvent sans débat contradictoire préalable (procédure sur requête) pour éviter que le débiteur soit alerté ;
- Le juge vérifie que la créance paraît fondée et que les circonstances menacent le recouvrement ;
- S’il estime les conditions réunies, il autorise la mesure (saisie conservatoire, sûreté judiciaire).
Dans certains cas prévus par la loi, le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation préalable, notamment lorsqu’il dispose déjà d’un titre exécutoire ou dans des hypothèses spécifiques (créance fiscale, par exemple).
Mise en œuvre de la saisie conservatoire ou de la sûreté judiciaire
Une fois l’autorisation obtenue (ou lorsqu’elle n’est pas nécessaire), le commissaire de justice :
- Notifie et met en œuvre la saisie conservatoire, notamment la saisie conservatoire sur compte bancaire, sur des créances ou sur des biens meubles ;
- Ou procède aux formalités de sûreté judiciaire (ex. inscription provisoire d’hypothèque auprès du service de publicité foncière, inscription sur un fonds de commerce ou des parts sociales).
Les biens deviennent alors indisponibles ou grevés d’une sûreté, ce qui :
- Sécurise la position du créancier ;
- Limite les possibilités pour le débiteur de dilapider son patrimoine.
Suivi, contestations et conversion en mesure d’exécution
Après la mise en place :
- Le débiteur peut, le cas échéant, contester la mesure devant le juge (demande de mainlevée, réduction, substitution de garanties…) ;
- Le créancier doit généralement engager ou poursuivre une procédure au fond pour obtenir un titre exécutoire dans des délais impartis ;
- Une fois le titre obtenu, la mesure conservatoire peut être convertie :
- Saisie conservatoire de créance → saisie-attribution ;
- Saisie conservatoire de biens meubles → saisie-vente ;
- Hypothèque conservatoire → hypothèque judiciaire définitive puis, au besoin, vente forcée.
À ce stade, on bascule dans la mission “Exécution de décisions de justice”.
Quels coûts et quels délais pour des mesures conservatoires ?
Coûts des mesures conservatoires
Les coûts comprennent notamment :
- Les frais de procédure (requête, éventuelle assistance par avocat) ;
- Les frais de commissaire de justice pour la mise en œuvre de la mesure (saisie, dénonciation au débiteur, dénonciation à des tiers…) ;
- Les frais liés aux formalités de publicité pour les sûretés judiciaires (publicité foncière, registre du commerce et des sociétés…).
Une partie de ces frais peut, dans certains cas, être réclamée au débiteur à l’issue de la procédure (condamnation aux dépens, article 700 du CPC), mais ce n’est jamais garanti.
L’étude Kaliact peut chiffrer en amont un ordre de grandeur des coûts et vérifier si la mesure conservatoire est économiquement pertinente au regard du montant de la créance et de la solvabilité prévisible du débiteur.
Délais : agir vite, mais dans un cadre strict
Les délais varient selon :
- La rapidité à réunir les pièces justificatives ;
- Les délais de traitement du juge lorsqu’une autorisation est requise ;
- Les éventuelles contestations du débiteur ;
- Les délais imposés pour assigner au fond ou poursuivre la procédure.
L’enjeu des mesures conservatoires est précisément de réagir vite : plus la demande est déposée tôt, plus les chances sont élevées de geler des actifs réellement disponibles.
Être accompagné près de chez vous pour une mesure conservatoire
Le réseau Kaliact rassemble des études de commissaires de justice partout en France.
Via le site, vous pouvez :
- Accéder à un module dédié “Mesures conservatoires” ;
- Rechercher une étude par ville ou code postal ;
- Consulter la fiche de l’étude (coordonnées, horaires, missions principales).
Parmi les principales villes couvertes par le réseau Kaliact figurent notamment Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille.
Chaque étude peut :
- Analyser rapidement votre situation (créancier entreprise, bailleur, banque, particulier…) ;
- Vérifier si une mesure conservatoire est possible et opportune ;
- Définir une stratégie articulant recouvrement amiable, mesures conservatoires, injonction de payer, exécution de décisions de justice.
Trouver un commissaire de justice pour une mesure conservatoire
Bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise pointue en faisant appels aux services d’un commissaire de justice qui s’engage à protéger vos intérêts avec professionnalisme et intégrité.
Questions fréquentes sur les mesures conservatoires
Consultez notre FAQ ou contactez nos experts pour découvrir tout le potentiel du réseau Kaliact.
Ai-je besoin d’un jugement pour demander une mesure conservatoire ?
Pas forcément. L’un des intérêts des mesures conservatoires est justement de pouvoir être sollicitées avant que le créancier ne dispose d’un jugement définitif. Il doit cependant justifier d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances mettant en péril le recouvrement.
Dans certains cas, la loi permet aussi de pratiquer une mesure conservatoire sur la base d’un titre déjà existant (jugement, acte notarié, etc.), sans autorisation préalable du juge.
C’est souvent une étape que l’on envisage en parallèle ou en amont d’une procédure d’injonction de payer ou d’une assignation au fond, pour éviter que le débiteur n’organise son insolvabilité pendant la procédure.
Quelle différence entre mesure conservatoire et saisie d’exécution ?
- La mesure conservatoire est provisoire : elle gèle des biens ou inscrit une sûreté en attendant l’issue de la procédure au fond. Elle ne permet pas, à ce stade, d’encaisser les sommes.
- La saisie d’exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) suppose un titre exécutoire définitif et vise à réaliser les biens (encaissement ou vente forcée).
En pratique, les mesures conservatoires sont souvent la préparation des saisies d’exécution à venir.
Le débiteur peut-il faire lever une mesure conservatoire ?
Oui. Le débiteur peut saisir le juge pour demander :
- La mainlevée pure et simple de la mesure (s’il estime qu’elle n’est pas justifiée) ;
- Une réduction de son périmètre ;
- Ou la substitution de garanties (par exemple, remplacement par une garantie bancaire).
Le juge apprécie alors :
- La réalité du risque sur le recouvrement ;
- La solidité apparente de la créance ;
- Le caractère proportionné ou non de la mesure au regard de la situation du débiteur.
Pour aller plus loin
La page “Mesures conservatoires” s’articule naturellement avec d’autres missions du réseau Kaliact :
- Recouvrement de créances : stratégie globale de recouvrement amiable et judiciaire.
- Procédure d’injonction de payer : obtenir un titre exécutoire rapidement lorsque la créance est bien documentée.
- Exécution de décisions de justice : conversion des mesures conservatoires en mesures d’exécution (saisies, réalisation de sûretés).
“Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée au cas par cas avec un professionnel du droit.”