Faire exécuter une décision de justice : le rôle du commissaire de justice

Commissaire de justice Kaliact tenant un jugement avec un symbole de balance, encadré par deux personnes rassurées, avec une maison et une voiture en arrière-plan, symbolisant l’exécution sereine d’une décision de justice.

Lorsqu’une décision de justice est rendue en votre faveur, le plus difficile commence parfois : obtenir son exécution effective. Tant que le débiteur ne paie pas ou ne s’exécute pas volontairement, vous devez envisager de faire exécuter la décision de justice – en pratique, faire exécuter un jugement ou un autre titre exécutoire – par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), seul professionnel habilité à mettre en œuvre l’exécution forcée d’un jugement.

Au sein du réseau Kaliact, les commissaires de justice interviennent partout en France pour faire appliquer les jugements et titres exécutoires : recouvrement de créances, loyers impayés, pensions alimentaires, indemnités, expulsions locatives, remise de biens, obligations de faire ou de ne pas faire…

Cette page vous aide à comprendre :

  • Ce qu’on entend par exécution d’une décision de justice ;
  • Dans quels cas il est utile de saisir un commissaire de justice ;
  • Les principales mesures d’exécution possibles ;
  • Comment se déroule concrètement une procédure d’exécution avec une étude Kaliact ;
  • Quels coûts et délais prévoir ;
  • Et comment faire exécuter une décision de justice près de chez vous.

À retenir en un coup d’œil

  • Pour faire exécuter une décision de justice (faire exécuter un jugement, un acte notarié, etc.), il faut en principe disposer d’un titre exécutoire.
  • Si le débiteur refuse de s’exécuter, le commissaire de justice peut engager des mesures d’exécution forcée : saisies, expulsion, remise de biens, etc.
  • L’exécution est encadrée par le code des procédures civiles d’exécution et contrôlée par le juge de l’exécution, avec des protections pour le débiteur.
  • En matière civile, vous disposez généralement d’un délai de plusieurs années (souvent dix ans) pour faire exécuter un jugement, sous réserve de règles particulières et de la nature du litige.
  • Le réseau Kaliact vous accompagne pour analyser votre situation, choisir les mesures les plus adaptées et les mettre en œuvre partout en France.

Qu’entend-on par exécution d’une décision de justice ?

Exécution volontaire ou exécution forcée

Après un procès ou une procédure (ordonnance d’injonction de payer, jugement de tribunal, décision prud’homale, acte notarié…), la partie qui a obtenu gain de cause devient créancière, et son adversaire débiteur.

Deux situations se présentent :

  • Exécution volontaire : le débiteur respecte spontanément la décision de justice (paiement de la somme due, libération des lieux, exécution de travaux, retrait d’un contenu, etc.).
  • Exécution forcée : malgré la décision, le débiteur ne s’exécute pas. Le créancier doit alors recourir à des procédures civiles d’exécution, mises en œuvre par un commissaire de justice sur la base d’un titre exécutoire.

L’exécution forcée permet, dans un cadre légal strict, de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, le plus souvent par des saisies sur ses biens ou ses revenus.

Le rôle du commissaire de justice dans l’exécution

Le commissaire de justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice rendues par les juridictions civiles, commerciales, prud’homales, etc.

Concrètement, il :

  • Vérifie la validité et la portée du titre exécutoire ;
  • Signifie, si nécessaire, le jugement au débiteur ;
  • Propose au créancier les mesures d’exécution les plus adaptées à la situation ;
  • Met en œuvre les procédures de saisie (comptes, salaires, biens, créances…) et organise, le cas échéant, les expulsions ;
  • Agit dans le respect du code des procédures civiles d’exécution et sous le contrôle du juge de l’exécution.

Son rôle est de faire respecter votre décision de justice, tout en veillant au respect des droits de chacun.

Aller plus loin sur vos droits

Dans quels cas faire exécuter une décision de justice ?

Illustration d’un commissaire de justice Kaliact entouré de scènes de décision de justice à exécuter : facture impayée, litige bailleur-locataire, conflit entre véhicules et livraison de marchandises.

Recouvrer une somme d’argent (créances, pensions, loyers, indemnités…)

La situation la plus fréquente concerne le paiement d’une somme d’argent décidée par le tribunal : on cherche alors à faire exécuter un jugement de condamnation au paiement.

  • Factures impayées entre professionnels ;
  • Loyers impayés ;
  • Pensions alimentaires non versées ;
  • Indemnités de licenciement ou de condamnation prud’homale ;
  • Dommages et intérêts alloués par une juridiction civile ou commerciale.

Si le débiteur ne règle pas spontanément les sommes dues malgré la décision, il devient nécessaire de faire exécuter le jugement par des mesures de saisie, afin de permettre au créancier de récupérer tout ou partie de sa créance.

L’exécution d’une décision de justice ne concerne pas uniquement l’argent. Elle peut aussi viser :

  • La libération d’un logement occupé sans droit ni titre ;
  • L’expulsion d’un locataire après résiliation judiciaire du bail ;
  • La remise d’un bien (véhicule, matériel, marchandises…) à son propriétaire légitime ;
  • La reprise de locaux commerciaux ou professionnels dont l’occupation n’est plus autorisée.

Dans ces hypothèses, le commissaire de justice organise l’exécution (expulsion, reprise du bien, changement de serrures, inventaire des lieux…), dans le respect de règles précises : délais, trêve hivernale, concours éventuel de la force publique, présence ou non d’occupants vulnérables, etc.

Certaines décisions imposent une obligation de faire (réaliser des travaux, livrer un bien, retirer un contenu illicite d’un site internet…) ou une obligation de ne pas faire (cesser une activité, stopper une nuisance, mettre fin à un comportement illicite…).

Le commissaire de justice peut :

  • Signifier la décision au débiteur ;
  • Constater la bonne ou mauvaise exécution de l’obligation (par exemple via un constat) ;
  • Mettre en œuvre les mesures d’exécution et, le cas échéant, les astreintes décidées par le juge, qui majorent la somme due en cas de retard ou de non-exécution.

Dans certains cas, le jugement peut être assorti de l’exécution provisoire : cela permet de faire exécuter une décision de justice même si un recours est en cours, sauf décision contraire d’une juridiction.

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Les principales mesures d’exécution possibles

Saisie des comptes bancaires

La saisie-attribution sur les comptes bancaires permet de bloquer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes du débiteur, dans la limite de la créance. La banque doit alors déclarer les fonds détenus, et une partie reste protégée sous forme de solde bancaire insaisissable, afin de préserver un minimum vital.

Le commissaire de justice :

  • Signifie l’acte de saisie à la banque ;
  • Informe ensuite le débiteur ;
  • Gère, le cas échéant, les contestations ou difficultés.

La saisie-vente de biens mobiliers porte sur les biens appartenant au débiteur (mobilier, matériel professionnel, véhicules, équipements…), à l’exclusion de ceux que la loi déclare insaisissables (certains biens nécessaires à la vie courante ou à l’exercice de l’activité professionnelle).

Après inventaire, les biens saisis peuvent :

  • Soit rester sur place sous surveillance juridique ;
  • Soit être enlevés puis vendus, le produit de la vente étant affecté au paiement de la créance et des frais.

La saisie des rémunérations (saisie sur salaire) permet de prélever directement, auprès de l’employeur, une partie du salaire du débiteur, selon un barème légal qui préserve une part insaisissable.

Cette procédure :

  • Est encadrée par le commissaire de justice, qui autorise et fixe les conditions de la saisie ;
  • Est suivie dans la durée (mensualités successives) ;
  • Permet un recouvrement progressif lorsque le débiteur dispose de revenus mais peu de patrimoine.

Selon la situation, d’autres mesures peuvent être envisagées :

  • Saisies immobilières, lorsque le débiteur possède un bien immobilier susceptible d’être vendu pour payer la dette ;
  • Saisies conservatoires, pour “geler” certains biens ou comptes avant même la décision définitive, afin d’éviter leur disparition ;
  • Saisies de droits incorporels (parts sociales, créances détenues sur des tiers, etc.).

Le commissaire de justice évalue, avec vous et éventuellement votre avocat, les options les plus pertinentes au regard :

  • Du montant de la créance ;
  • De la situation connue du débiteur ;
  • Des chances de recouvrement ;
  • Et du rapport coût / bénéfice des mesures envisagées.

Comment se déroule une procédure d’exécution avec un commissaire de justice Kaliact ?

À partir de quel moment peut-on agir ?

Pour faire exécuter une décision de justice, il faut, en principe :

  • Disposer d’un titre exécutoire (jugement revêtu de la formule exécutoire, ordonnance, acte notarié, etc.) ;
  • Et que ce titre ait été notifié ou signifié au débiteur, de sorte qu’il soit informé officiellement de la décision.

Le commissaire de justice du réseau Kaliact vérifie notamment :

  • La nature exacte du titre (jugement, ordonnance, acte…) ;
  • La présence de la formule exécutoire ;
  • Les délais de recours éventuels ou l’existence d’une exécution provisoire ;
  • Les éventuels délais de grâce accordés par le juge.

Une fois ces éléments vérifiés, les mesures d’exécution forcée peuvent être engagées dans le respect du code des procédures civiles d’exécution.

Étapes clés : étude du dossier, choix des mesures, mise en œuvre, suivi

Une fois le titre exécutoire remis à une étude Kaliact, la procédure suit généralement quatre grandes étapes :

1- Analyse du dossier

  • Nature de la décision (condamnation à payer, expulsion, obligation de faire…) ;
  • Montant de la créance ;
  • Information disponible sur le débiteur (adresse, employeur, banque, patrimoine connu…)

2- Proposition de stratégie

  • Choix des mesures d’exécution les plus adaptées (saisie sur comptes, saisie sur salaire, saisie-vente de biens, expulsion…) ;
  • Possibilité de combiner plusieurs voies d’exécution dans le temps ;
  • Prise en compte de vos contraintes (délais, coûts, relation avec le débiteur…).

3- Mise en œuvre des mesures

  • Rédaction et signification des actes nécessaires ;
  • Contacts avec les tiers saisis (banques, employeurs…) ;
  • Organisation pratique des opérations (déplacements, expulsions, inventaires, ventes…).

4- Suivi et adaptations

  • Information régulière du créancier ;
  • Adaptation de la stratégie si les premières mesures ne suffisent pas ;
  • Prise en compte des éventuels recours du débiteur et décisions du juge de l’exécution.

L’objectif est de transformer votre jugement en résultat concret, en maximisant les chances de recouvrement dans un cadre légal sécurisé.

Droits et protections du débiteur

L’exécution forcée ne signifie pas “tout est permis”. Le commissaire de justice agit dans un cadre strictement réglementé :

  • Certains biens et certaines sommes sont insaisissables (minimum bancaire, biens de première nécessité, outils indispensables à l’exercice de certains métiers…) ;
  • Le juge peut accorder des délais de paiement ou des délais de grâce, en fonction de la situation du débiteur ;
  • Le débiteur peut contester certaines mesures d’exécution devant le juge de l’exécution (par exemple en cas de litige sur la régularité de la procédure ou l’étendue de la saisie).

Le commissaire de justice doit donc équilibrer les droits du créancier et la protection du débiteur, tout en appliquant la décision de justice.

Coûts et délais d’exécution Vos

Ce qui est tarifé et ce qui reste libre

Une partie des actes liés à l’exécution des décisions de justice relève d’un tarif réglementé à l’échelle nationale (saisies, expulsions, certains actes de recouvrement…). D’autres interventions peuvent donner lieu à des honoraires libres, notamment lorsqu’elles sortent du champ strictement tarifé ou qu’elles nécessitent un travail spécifique (recherches approfondies, analyses particulières…).

L’étude Kaliact que vous contacterez pourra vous indiquer :

  • Quels actes relèvent du tarif réglementé ;
  • Dans quels cas des honoraires complémentaires peuvent être proposés ;
  • Et, lorsque c’est possible, une estimation globale du coût des démarches (ou un devis).

Les paramètres qui influencent le coût et la durée

Le coût et la durée d’une procédure pour faire exécuter une décision de justice dépendent de nombreux facteurs :

  • La nature du dossier (simple condamnation à payer, dossier locatif, litige commercial complexe, etc.) ;
  • La situation du débiteur (revenus, patrimoine, multiplicité des créanciers…) ;
  • Les mesures d’exécution choisies (saisie sur salaire prolongée, saisie bancaire ponctuelle, saisie-vente, saisie immobilière…) ;
  • L’éventuelle intervention du juge de l’exécution (contestations, délais, autorisations…) ;
  • La nécessité de mettre en œuvre plusieurs mesures successives.

Dans certains dossiers, un recouvrement peut être rapide (saisie sur un compte suffisamment provisionné par exemple). Dans d’autres, il s’inscrit dans la durée, via une saisie sur rémunérations ou des opérations plus lourdes (saisie immobilière, vente de biens…).

Faire exécuter une décision de justice près de chez vous

Le réseau Kaliact regroupe des études de commissaires de justice implantées partout en France. Vous pouvez ainsi être orienté vers un professionnel capable de :

  • Analyser votre jugement ou votre titre exécutoire ;
  • Vérifier si les conditions sont réunies pour faire exécuter la décision de justice ;
  • Vous proposer une stratégie d’exécution réaliste au regard de la situation du débiteur ;
  • Engager les mesures nécessaires (saisies, expulsions, constats liés à la non-exécution…).

Sur le site, vous pouvez :

  • Utiliser le module « Faire exécuter une décision de justice » ;
  • Rechercher par ville ou code postal ;
  • Consulter la fiche de l’étude (coordonnées, horaires, domaines d’intervention principaux).
Illustration d’un commissaire de justice Kaliact devant une carte de France avec des repères de villes (Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Lille), aux côtés d’une femme au téléphone avec une créance dépassée, symbolisant le recouvrement de créances près de chez soi.

Parmi les principales villes couvertes par le réseau Kaliact figurent notamment Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille.

Chaque étude pourra vous indiquer :

  • Si une procédure d’exécution forcée est envisageable dans votre cas ;
  • Quelles mesures semblent les plus adaptées (et dans quel ordre) ;
  • Dans quels délais les premières actions peuvent être engagées.
Statue de la justice tenant une balance en métal, symbolisant l’exécution impartiale et équilibrée des décisions de justice.

Trouver un commissaire de justice pour une exécution de justice

Bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise pointue en faisant appels aux services d’un commissaire de justice qui s’engage à protéger vos intérêts avec professionnalisme et intégrité.

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Questions fréquentes sur l’exécution des décisions de justice

Consultez notre FAQ ou contactez nos experts pour découvrir tout le potentiel du réseau Kaliact.

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Dès lors qu’il s’agit de contraindre un débiteur à respecter une décision de justice (par des saisies, une expulsion, la remise forcée d’un bien…), l’intervention d’un commissaire de justice est incontournable : c’est le professionnel chargé de mettre en œuvre les procédures civiles d’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

En amont, vous pouvez tenter des solutions amiables (négociation, médiation, recouvrement amiable…) ou être accompagné par un avocat. Mais pour faire exécuter le jugement de manière forcée, l’intervention du commissaire de justice est nécessaire.

La procédure d’exécution tient compte de la situation financière du débiteur :

  • S’il est réellement insolvable, certaines mesures peuvent s’avérer impossibles ou peu efficaces ;
  • Le juge peut accorder des délais de paiement ou aménager les modalités de recouvrement ;
  • Certaines sommes et certains biens restent protégés (solde bancaire insaisissable, biens de première nécessité, etc.).

Le commissaire de justice vous aide à évaluer les chances de recouvrement effectif et à adapter la stratégie (par exemple en privilégiant une saisie sur rémunérations plutôt qu’une saisie-vente si cela est plus réaliste).

Oui. Le débiteur (et dans certains cas le créancier ou un tiers concerné) peut contester certaines mesures d’exécution devant le juge de l’exécution :

  • En cas de contestation sur la régularité de la procédure ;
  • En cas de désaccord sur l’étendue de la saisie ;
  • Ou lorsqu’il estime que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés.

Le commissaire de justice agit donc sous un contrôle juridictionnel permanent, qui garantit un équilibre entre l’efficacité de l’exécution et la protection des droits de chacun.

Pour aller plus loin

En fonction de votre situation, d’autres pages du site Kaliact pourront vous être utiles :

  • Recouvrement de créances : prévenir les impayés et organiser un recouvrement amiable ou judiciaire adapté, avant de faire exécuter le jugement.
  • Procédure d’injonction de payer : obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque les factures, loyers ou dettes ne sont pas réglés.
  • Mesures conservatoires : protéger les biens du débiteur avant ou pendant la procédure, pour éviter l’organisation de son insolvabilité.
  • Constats : faire constater la non-exécution d’une décision, l’état de lieux d’un logement, une nuisance persistante, etc.

“Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée au cas par cas avec un professionnel du droit.”