Commissaires de justice et tutelles
Ce qu’il faut retenir : 01 La tutelle est le régime de protection applicable lorsque, en raison de l’altération soit
L’astreinte
Par définition, l’astreinte n’est autre qu’une mesure réservée aux tribunaux pour assurer l’exécution de leurs décisions. Pour cause, cette mesure
L’inexécution des obligations contractuelles
Conformément à l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts
Le défaut de livraison des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 La responsabilité du fait des produits défectueux correspond à l’obligation pesant sur le producteur
La non-conformité des objets commandés
Ce qu’il faut retenir : 01 Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation
L’objet défectueux ou endommagé
Si par principe dans le cadre d’un contrat de vente sont imposées les obligations de délivrance et de garantie, d’autres
Arbres et constructions
Il est de principe que « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ». En effet, il importe à
L’enclavement
Ce qu’il faut retenir : 01 L’enclavement désigne la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui
La prescription acquisitive de propriété
Il est de principe que le droit des biens contient les règles déterminant les droits que les personnes peuvent avoir
Les animaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Les animaux sont juridiquement classés dans différentes catégories, notamment celle des animaux domestiques, des
Les règles relatives à l’empiètement
Ce qu’il faut retenir : 01 L’empiètement correspond à une emprise matérielle, donc une occupation sans droit ni titre du
Les règles relatives aux écoulements
En dépit du droit de propriété consacré à l’article 544 du Code civil, il est de principe que « la liberté des
L’abandon du domicile conjugal
Ce qu’il faut retenir : 01 L’abandon du domicile conjugal est constitutif d’une atteinte aux obligations du mariage en ce
L’adultère
Ce qu’il faut retenir : 01 L’adultère se définit traditionnellement comme le fait pour une personne de rompre son devoir
L’expulsion du conjoint violent
Ce qu’il faut retenir : 01 L’ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010, et
La restitution des objets personnels
Dans le cadre d’une procédure de divorce, il est fréquent que la relation entre les époux soit pour le moins
Le non-paiement de la pension alimentaire
Ce qu’il faut retenir : 01 La procédure de paiement direct des pension alimentaires est une saisie attributivespécialement créée au
L’inventaire de biens communs
Ce qu’il faut retenir : 01 L’inventaire est un acte juridique qui revêt la forme soit d’un acte authentique, soit
L’état des lieux avant et après travaux
Ce qu’il faut retenir : 01 L’état des lieux est un document qui décrit, de la façon la plus exhaustive
La réception des travaux
Ce qu’il faut retenir : 01 La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec