Assignation : mentions obligatoires

Homme assis sur une table portant des dossiers

Par principe, en matière civile tout du moins, l’action se fait par un acte introductif d’instance, également appelé « demande initiale », demande par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions. L’introduction d’une instance est encadrée par le droit processuel en ce qu’est exigé un formalisme particulier. Pour autant, les justiciables demeurent libres de choisir la façon dont ils souhaitent introduire l’instance dès lors qu’ils respectent les exigences imposées. Si l’action en justice est de prime abord pensée dans son unité en tant que droit fondamental accordé aux justiciables, celle-ci n’en est pas moins diverse dans son application. En effet, au regard du droit processuel encadrant l’introduction en justice, il existe différents modes introductifs d’une instance, lesquels sont mentionnés à l’article 54 du Code de procédure civile : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties ». A cela, il convient de préciser que cette disposition est démonstrative de la volonté de simplification des modes de saisine en ce que, en amont du décret du 11 décembre 2019, il n’existait pas moins de 5 modes introductifs d’instance. Ainsi, définie par l’article 55 du Code de procédure civile, l’assignation est « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge »

Les mentions obligatoires de l’assignation

Acte introductif d’instance le plus couramment utilisé à ce jour, l’assignation exige néanmoins de remplir certaines modalités spécifiques, lesquelles sont énumérées aux articles 54 et 56 du même code.

 

  • Les mentions obligatoires communes avec la requête : c’est l’article 54 du Code de procédure civile qui énumère les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans la demande initiale. A la lecture de cette disposition, 5 exigences sont à relever à compter du 1er janvier 2021. En effet dans un premier temps, il importe que l’acte introductif d’instance indique la juridiction devant laquelle la demande est portée. De la même façon, il convient de préciser à ce titre l’objet de la demande. S’agissant du demandeur à l’action, doivent apparaitre dans l’assignation ses éléments de désignation. Ainsi, lorsque l’acte est requis par des personnes physiques, il convient d’indiquer pour chacun des demandeurs les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. A l’inverse lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement. Attention, il est en outre précisé par l’article 54 que, lorsque l’acte porte sur une procédure immobilière, il faut impérativement penser aux mentions relatives à la désignation desdits immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier. Enfin, tant l’assignation que la requête doivent indiquer les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige lorsqu’elle est obligatoire ou à défaut, la justification de la dispense d’une telle tentative. Sur ce point, il convient de se souvenir que cette tentative de résolution amiable est obligatoire pour toutes les demandes inférieures ou égales à 5 000€ devant le Tribunal judiciaire, conformément à l’article 750-1 du même code.
  • Les mentions obligatoires propres à l’assignation : en sus des mentions exigées par l’article 54 du Code de procédure civile, l’assignation doit impérativement mentionner, à peine de nullité, celles prévues aux articles 56 et 648 du même code. Dès lors, le premier d’entre eux exige les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée, un exposé des moyens en fait et en droit, ainsi que l’indication des modalités de comparution devant la juridiction concernée avec la précision que, si le défendeur ne comparait pas, il s’expose à ce que soit rendu contre lui un jugement sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Enfin, le second de ces textes exige quant à lui mention de la date de l’acte, les nom, prénoms, demeure et signature du Commissaire de justice procédant à sa signification, ainsi que les nom et domicile – ou dénomination et siège social selon le cas – du destinataire de l’acte.

Procédure Civile

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