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Droit des sociétés
La restitution des biens appartenant à la société
Le droit des sociétés correspond à l’ensemble des règles de droit gouvernant une société de sa création à sa liquidation. En France, différentes formes de sociétés existent ; la Société Civile Professionnelle [SCP], la Société A Responsabilité Limitée [SARL], la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité limitée [SELARL], la Société Anonyme [SA], la Société par Actions Simplifiée […]
Le litige entre associés
Le droit des sociétés correspond à l’ensemble des règles de droit gouvernant une société de sa création à sa liquidation. En France, différentes formes de sociétés existent ; la Société Civile Professionnelle [SCP], la Société A Responsabilité Limitée [SARL], la Société d’Exercice Libéral A Responsabilité limitée [SELARL], la Société Anonyme [SA], la Société par Actions Simplifiée […]
L’inventaire et la prisée
Conformément à l’article L. 123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur […]
L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés
Pour que le bon fonctionnement d’une société perdure, ou parfois s’instaure, il importe que soient organisées des assemblées générales. A ce titre, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation […]
Le droit des sociétés établit les dispositions légales qui régissent les sociétés civiles et commerciales. Cette branche du droit civil prévoit l’ensemble des règles relatives à la création, le fonctionnement et la liquidation des sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’applique à toutes les parties prenantes de la société, qu’il s’agisse des actionnaires, des administrateurs ou des dirigeants ainsi qu’aux relations entre la société et les tiers.
Droit des affaires
Le congé commercial
Le congé commercial est un terme utilisé pour la résiliation d’un bail commercial dont la durée légale est établie à neuf ans avec prolongation par tacite reconduction suivant les mêmes termes et conditions que le bail échu. Cependant, pour différentes raisons, le bailleur ou le locataire peuvent souhaiter rompre le contrat à ce moment-là, pour cela, une […]
Bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui définit les termes de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce contrat encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce.
Concurrence distribution
Le droit de la concurrence et de la distribution encadre les activités des marchés commerciaux et ses enjeux concurrentiels afin de garantir le respect du principe de libre concurrence et a lutter contre les pratiques de concurrence déloyale. Il assure ainsi la régulation concurrentielle des marchés.
Ces contenus ont été rédigés par Mlle Camille Jug Titulaire d'un Master 2 Contentieux et Procéduresont et sont protéges par le copyright