Ce qu’il faut retenir : 01 L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, aux fins de...
Le droit des sociétés établit les dispositions légales qui régissent les sociétés civiles et commerciales. Cette branche du droit civil prévoit l’ensemble des règles relatives à la création, le fonctionnement et la liquidation des sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’applique à toutes les parties prenantes de la société, qu’il s’agisse des actionnaires, des administrateurs ou […]
La restitution des biens appartenant à la société
Le droit des sociétés correspond à l’ensemble des règles de droit gouvernant une société de sa création à sa liquidation. En France, différentes formes de sociétés existent ; la Société Civile Professionnelle [SCP], la Société A Responsabilité Limitée [SARL], la Société...
Le litige entre associés
Ce qu’il faut retenir : 01 Un associé est une personne détenant une part de capital dans une société à responsabilité limitée, ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ainsi, un associé participe nécessairement aux différentes assemblées générales de la...
L’inventaire et la prisée
Conformément à l’article L. 123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler...
Le droit des sociétés établit les dispositions légales qui régissent les sociétés civiles et commerciales. Cette branche du droit civil prévoit l’ensemble des règles relatives à la création, le fonctionnement et la liquidation des sociétés. L’ensemble de ces dispositions s’applique à toutes les parties prenantes de la société, qu’il s’agisse des actionnaires, des administrateurs ou des dirigeants ainsi qu’aux relations entre la société et les tiers.