Recouvrement de créances : agir vite avec un commissaire de justice
Retards de paiement, factures impayées, loyers en souffrance… Le recouvrement de créances est un enjeu vital pour la trésorerie des entreprises, des bailleurs et, plus largement, de toute personne à qui l’on doit de l’argent. Plus on attend, plus les chances de récupérer une créance diminuent.
Le recouvrement de créances regroupe l’ensemble des démarches permettant à un créancier d’obtenir le paiement de ce qui lui est dû, d’abord à l’amiable, puis, si nécessaire, par la voie judiciaire et l’exécution forcée.
Au sein du réseau Kaliact, les commissaires de justice (anciens huissiers de justice) vous accompagnent de bout en bout :
- Analyse de la créance et de sa validité ;
- Mise en place d’un recouvrement amiable structuré (relances, mise en demeure, négociation) ;
- Recours aux procédures simplifiées de recouvrement (petites créances, injonction de payer…) ;
- Puis, en cas d’échec, recouvrement judiciaire et exécution des décisions de justice.
À retenir en un coup d’œil
- Le recouvrement de créances peut être amiable (recouvrement de créances amiable fondé sur le dialogue, les relances, la mise en demeure, la négociation) ou judiciaire (recouvrement de créances judiciaire via la saisine du juge, l’injonction de payer, l’assignation…).
- Avant d’engager un recouvrement, la créance doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite.
- Le commissaire de justice est habilité à intervenir en recouvrement amiable et judiciaire, et à mettre en œuvre, le cas échéant, l’exécution forcée d’une décision.
- Pour les petites créances, des procédures simplifiées existent (recouvrement amiable simplifié, injonction de payer).
- Le réseau Kaliact vous aide à choisir la bonne stratégie et à la mettre en œuvre partout en France, en commençant par les solutions les plus efficaces et proportionnées.
Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
Une créance certaine, liquide, exigible… et non prescrite
Avant de lancer un recouvrement, il faut vérifier que la créance remplit quatre conditions classiques :
- Certaine : elle correspond à une dette bien définie, qui ne repose pas sur une simple estimation floue ou une contestation majeure.
- Liquide : son montant est chiffré, figure sur un contrat, une facture, une reconnaissance de dette…
- Exigible : le délai de paiement est arrivé à échéance (la date limite figure souvent sur la facture ou le contrat).
- Non prescrite : le délai légal au-delà duquel l’action n’est plus possible n’est pas dépassé (par exemple, en B2B, la prescription de droit commun est en principe de 5 ans, sauf régime spécifique).
Le commissaire de justice Kaliact commence toujours par vérifier ces éléments avant de vous proposer une stratégie de recouvrement de créances.
Recouvrement amiable et recouvrement judiciaire
On distingue deux grandes familles de procédures :
- Le recouvrement de créances amiable
Le recouvrement de créances amiable regroupe toutes les démarches hors procès : relances, négociation, mise en demeure, proposition d’échéancier… L’objectif est d’obtenir un règlement sans saisir le juge, en préservant autant que possible la relation commerciale ou personnelle. - Le recouvrement de créances judiciaire
Le recouvrement de créances judiciaire consiste à saisir la justice pour obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer, etc.), puis, une fois ce titre obtenu, à mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée (saisies, etc.).
Le réseau Kaliact vous accompagne dans ces deux dimensions : recouvrement amiable des créances, puis, si nécessaire, recouvrement judiciaire et exécution de décision de justice.
Aller plus loin sur vos droits
Dans quels cas engager un recouvrement de créances ?
Entreprises : factures clients, acomptes, prestations
Pour une entreprise, les impayés clients peuvent rapidement créer des tensions de trésorerie :
- Factures B2B ou B2C non réglées ;
- Acomptes encaissés sans paiement du solde ;
- Prestations de services non payées ;
- Contrats de maintenance ou d’abonnement impayés ;
- Indemnités contractuelles (clauses pénales, pénalités de retard…).
Dans ce contexte, agir tôt en recouvrement de créances permet souvent de maximiser les chances de paiement tout en préservant la relation commerciale lorsque c’est possible.
Bailleurs et syndics : loyers et charges impayés
Les professionnels de l’immobilier, bailleurs particuliers ou institutionnels, syndics de copropriété, sont confrontés à :
- Des loyers impayés, parfois sur plusieurs mois ;
- Des charges de copropriété non réglées ;
- Des dégradations ou frais annexes à récupérer.
Un recouvrement amiable structuré puis, si nécessaire, un recouvrement judiciaire (injonction de payer, procédure locative…) permet de sécuriser la situation et, le cas échéant, de préparer une procédure d’expulsion qui relèvera ensuite de la mission “Exécution de décisions de justice”.
Particuliers : prêts, reconnaissances de dettes, cautions…
Les particuliers sont également concernés par le recouvrement de créances :
- Prêt entre particuliers non remboursé ;
- Reconnaissance de dette ignorée ;
- Remboursement d’un dépôt de garantie contesté ;
- Dettes issues d’un jugement (dommages et intérêts, pensions…) qui n’ont pas encore fait l’objet de mesures d’exécution.
Là encore, le commissaire de justice Kaliact peut vous guider pour savoir comment recouvrer votre créance de manière proportionnée et sécurisée.
Vous souhaitez en savoir d’avantage sur vos droits ?
Découvrez comment le réseau Kaliact peut vous aider.
Recouvrement amiable : privilégier le dialogue, encadré par la loi
Relances, mise en demeure et négociation
Le recouvrement amiable de créances repose sur le dialogue encadré avec le débiteur :
- Relances téléphoniques ou écrites (courriel, courrier simple) ;
- Rappel des montants dus, des factures concernées et des dates d’échéance ;
- Mise en demeure de payer, souvent par lettre recommandée avec avis de réception, fixant un délai final pour régulariser ;
- Proposition éventuelle d’échéancier ou d’accord de paiement adapté.
L’objectif est de trouver une solution sans saisir le juge, en rappelant au débiteur les conséquences possibles d’une absence de paiement (procédure judiciaire, frais supplémentaires, inscription au passif en cas de procédure collective…).
Recouvrement amiable par un commissaire de justice
Le recouvrement de créances pour le compte d’autrui est une activité réglementée, notamment lorsqu’il est confié à un professionnel tiers (société de recouvrement, commissaire de justice).
Faire appel à un commissaire de justice du réseau Kaliact pour le recouvrement amiable de créances présente plusieurs avantages :
- Un cadre légal et déontologique strict ;
- Une parfaite maîtrise des étapes obligatoires et des mentions légales ;
- Une traçabilité des relances et des échanges avec le débiteur ;
- La possibilité, en cas d’échec de la phase amiable, de basculer rapidement vers une procédure judiciaire adaptée.
Pour les petites créances (montant limité), il existe en outre une procédure simplifiée de recouvrement permettant, avec l’accord du débiteur, d’obtenir un titre exécutoire sans passer par le juge.
Recouvrement judiciaire : obtenir un titre exécutoire
L’injonction de payer : une procédure simplifiée
Si le recouvrement amiable échoue ou semble voué à l’échec, il est souvent opportun de lancer un recouvrement judiciaire. La voie la plus utilisée est la procédure d’injonction de payer :
- Le créancier dépose une requête écrite auprès du tribunal compétent, avec les pièces justificatives (contrats, factures, relances…) ;
- Le juge examine le dossier sans convoquer les parties ;
- S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer ;
- Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice ;
- En l’absence d’opposition dans les délais, l’ordonnance devient un titre exécutoire, permettant ensuite d’engager des saisies.
L’injonction de payer est une procédure rapide et peu coûteuse dans de nombreux cas, particulièrement adaptée au recouvrement de créances commerciales ou civiles non contestables.
Autres actions judiciaires possibles
Selon la situation, d’autres actions judiciaires peuvent être envisagées :
- Assignation au fond devant le tribunal compétent (quand la créance est contestée ou que des questions de fond doivent être tranchées) ;
- Référé-provision, lorsque la créance apparaît comme non sérieusement contestable et qu’il y a urgence à obtenir une somme à titre provisoire ;
- Actions spécifiques selon la nature du litige (locatif, commercial, consommation, travail…).
Le rôle du commissaire de justice Kaliact est de travailler en complémentarité avec votre avocat ou, à défaut, de vous orienter vers la procédure la plus adaptée, avant de prendre le relais pour la signification des décisions et leur exécution.
Du recouvrement judiciaire à l’exécution forcée
Une fois un titre exécutoire obtenu (injonction de payer définitive, jugement, acte notarié…), on sort du terrain strict du “recouvrement de créances” pour entrer, à proprement parler, dans celui de l’exécution forcée :
- Saisies sur comptes bancaires, sur rémunérations, sur biens mobiliers ou immobiliers ;
- Expulsion de locataires pour loyers impayés ;
- Mesures conservatoires et autres voies d’exécution.
Ces opérations relèvent de la mission décrite dans la page “Exécution de décisions de justice”, mais elles sont la suite logique du recouvrement de créances judiciaire.
Comment se déroule un recouvrement de créances avec une étude Kaliact ?
Analyse de votre créance et de vos enjeux
Lors du premier contact, l’étude Kaliact :
- Vérifie que votre créance est certaine, liquide, exigible et non prescrite ;
- Analyse vos enjeux concrets (montant, trésorerie, relation avec le débiteur, contexte) ;
- Identifie les preuves disponibles (contrats, factures, bons de commande, échanges, etc.) ;
- Fait le point sur d’éventuelles démarches déjà entreprises (relances, lettres simples ou recommandées…).
Cette étape permet de définir si un recouvrement de créances est opportun et, si oui, sous quelle forme.
Mise en place d’un recouvrement amiable structuré
Lorsque cela est possible, l’étude Kaliact privilégie un recouvrement amiable, en respectant les règles en vigueur pour la protection des débiteurs (information transparente, absence de pratiques agressives…).
Concrètement, cela peut comprendre :
- L’envoi de courriers officiels au nom du commissaire de justice ;
- Des contacts téléphoniques ciblés pour ouvrir un dialogue ;
- Une mise en demeure de payer rédigée juridiquement ;
- La proposition d’échéanciers réalistes lorsque la situation le permet.
L’objectif est d’obtenir un règlement (total ou partiel) dans un délai raisonnable, en évitant si possible un contentieux lourd.
Bascule vers le recouvrement judiciaire si nécessaire
Si le recouvrement amiable n’aboutit pas ou si la situation est d’emblée conflictuelle, l’étude Kaliact peut vous accompagner vers un recouvrement judiciaire :
- Préparation d’un dossier pour injonction de payer ou assignation ;
- Coordination avec un avocat lorsque sa présence est obligatoire ou souhaitable ;
- Une fois la décision obtenue, signification et, le cas échéant, mise en œuvre des mesures d’exécution (voir la page dédiée).
Pour les dossiers qui s’y prêtent, la procédure d’injonction de payer est détaillée dans une page dédiée du site Kaliact, qui explique pas à pas comment fonctionne cette voie rapide de recouvrement judiciaire.
Vous bénéficiez ainsi d’un fil conducteur unique : de la première relance jusqu’à l’exécution forcée si elle s’avère nécessaire.
Coûts et délais du recouvrement de créances
Recouvrement amiable : frais à la charge du créancier
En l’absence de titre exécutoire, les frais de recouvrement restent, en principe, à la charge du créancier, sauf cas particuliers prévus par la loi (chèque sans provision, mauvaise foi caractérisée, etc.).
C’est ce que prévoit notamment le code des procédures civiles d’exécution pour les frais engagés sans titre exécutoire.
Selon les situations, l’étude Kaliact pourra proposer :
- Des forfaits de recouvrement amiable ;
- Des honoraires au résultat (en tout ou partie) ;
- Ou une combinaison des deux.
Recouvrement judiciaire : frais de justice et honoraires
Le recouvrement judiciaire entraîne :
- D’éventuels frais de greffe (par exemple, pour certaines injonctions de payer commerciales) ;
- Des frais de signification et autres actes de commissaire de justice ;
- Des honoraires d’avocat si son intervention est requise.
Une partie de ces frais peut, dans certains cas, être mise à la charge du débiteur par le juge (condamnation aux dépens, article 700 du CPC…), mais ce n’est jamais automatique. L’étude Kaliact vous aide à anticiper ces coûts avant d’engager une procédure.
Délais : agir tôt pour maximiser les chances de succès
Les délais varient fortement selon :
- La réactivité du débiteur en phase amiable ;
- La charge de travail des tribunaux et la nature de la procédure choisie (injonction de payer, référé, procédure au fond…) ;
- La nécessité ou non d’engager ensuite une exécution forcée.
Ce qui est certain : plus le recouvrement de créances est engagé tôt, plus les chances de paiement sont élevées, et plus les solutions amiables restent ouvertes.
Faire recouvrer une créance près de chez vous
Le réseau Kaliact regroupe des études de commissaires de justice implantées partout en France.
En quelques clics, vous pouvez :
- Accéder au module « Recouvrement de créances » ;
- Rechercher une étude près de chez vous (ville, code postal) ;
- Consulter la fiche de l’étude (coordonnées, horaires, principaux domaines d’intervention).
Parmi les principales villes couvertes par le réseau Kaliact figurent notamment Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille.
Chaque étude pourra :
- Analyser votre dossier de recouvrement de créances (entreprise, bailleur, particulier…) ;
- vous indiquez quelles démarches amiables lancer et dans quel calendrier ;
- Vous orienter, si besoin, vers un recouvrement judiciaire adapté et l’exécution du jugement.
Trouver un commissaire de justice pour un recouvrement de créance
Bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise pointue en faisant appels aux services d’un commissaire de justice qui s’engage à protéger vos intérêts avec professionnalisme et intégrité.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Consultez notre FAQ ou contactez nos experts pour découvrir tout le potentiel du réseau Kaliact.
Quand lancer un recouvrement de créances ?
Idéalement, dès que le délai de paiement est dépassé et que les premiers rappels restent sans effet. Plus le temps passe, plus :
- La probabilité de paiement diminue ;
- Le débiteur peut se trouver en difficulté ou organiser son insolvabilité ;
- Le risque de prescription se rapproche.
Lancer un recouvrement de créances n’interdit pas la discussion : au contraire, cela permet souvent de clarifier la situation rapidement et de négocier un accord réaliste.
Puis-je répercuter les frais de recouvrement à mon client ?
En principe, les frais de recouvrement amiable sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf cas particuliers ou clause contractuelle spécifique autorisée par la loi.
En B2B, certaines indemnités forfaitaires de recouvrement sont prévues en cas de retard de paiement (par exemple, indemnité de 40 € mentionnée sur les factures), mais leur mise en œuvre dépend du cadre légal applicable. Dans tous les cas, la situation doit être analysée au cas par cas.
Quelle différence entre recouvrement de créances et exécution de décisions de justice ?
- Le recouvrement de créances couvre l’ensemble des démarches permettant de récupérer une somme due, avant et après l’obtention d’une décision de justice : recouvrement amiable, injonction de payer, assignation…
- L’exécution de décisions de justice commence une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance, jugement, acte notarié…) : on entre alors dans la phase d’exécution forcée (saisies, expulsions, etc.).
Les deux sont donc complémentaires : le recouvrement de créances prépare et alimente l’exécution, et l’exécution vient rendre la décision réellement efficace.
Pour aller plus loin
Selon votre situation, d’autres pages Kaliact peuvent vous aider à y voir plus clair :
- Exécution de décisions de justice : comment transformer un jugement en résultat concret (saisies, expulsions…).
- Rédaction et signification d’actes : faire signifier une décision ou une mise en demeure dans les formes légales.
- Constats : faire constater des impayés, la non-exécution d’une obligation ou l’état d’un bien.
“Les informations ci-dessus sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation doit être analysée au cas par cas avec un professionnel du droit.”