Constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) : dans quels cas y recourir ?
Faire constater une situation par un commissaire de justice, c’est, en pratique, faire un constat d’huissier et choisir une preuve solide, objective et difficilement contestable. Que vous soyez particulier, professionnel, bailleur, syndic, avocat ou chef d’entreprise, le procès-verbal de constat peut faire la différence en cas de litige ou de procédure.
Au sein du réseau Kaliact, les commissaires de justice interviennent partout en France pour réaliser des constats dans des contextes très variés : nuisances de voisinage, travaux, sinistre, internet, contentieux commercial, conflits locatifs…
À retenir en un coup d’œil
- Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) est un acte authentique qui décrit une situation de manière objective et bénéficie d’une forte valeur probante.
- Faire un constat d’huissier / commissaire de justice permet de figer les faits à une date donnée et de sécuriser vos preuves en cas de litige (voisinage, travaux, internet, entreprise, contentieux locatif…).
- On peut faire un constat avant travaux, après travaux, sur internet, dans un logement ou dans des locaux professionnels, selon la nature de votre dossier.
- Le constat peut être demandé en amont de tout procès, en urgence ou sur rendez-vous, partout en France.
- Le réseau Kaliact vous oriente vers un commissaire de justice proche de chez vous pour étudier votre situation et vous proposer le type de constat le plus adapté.
Cette page vous aide à comprendre à quoi sert un constat (et en quoi il diffère d’une simple photo ou d’un témoignage), dans quelles situations il est utile, comment se déroule une intervention avec un commissaire de justice Kaliact, quel budget prévoir, et comment trouver rapidement un professionnel près de chez vous.
Pourquoi demander un constat ?
Une preuve juridique encadrée par la loi
Le constat de commissaire de justice (anciennement constat d’huissier) est un acte authentique établi par un officier public et ministériel. Il décrit de manière objective et détaillée une situation, des faits, des lieux, des documents ou des contenus numériques, et bénéficie d’une force probante renforcée : il “fait foi jusqu’à preuve du contraire”.
Concrètement, en cas de procès, le juge accorde une grande valeur au procès-verbal de constat. La partie qui souhaite le contester doit apporter des éléments solides pour renverser cette preuve. Dans de nombreux dossiers, ce niveau de fiabilité permet aussi de favoriser un accord amiable, en mettant tout le monde face à une réalité objectivée.
Là où une photo de smartphone, un mail ou un témoignage peuvent être discutés (date, possibilité de montage, partialité du témoin…), le constat de commissaire de justice sécurise votre dossier en apportant un regard neutre, daté et formalisé.
Constat de commissaire de justice ou autres preuves : quelles différences ?
Vous pouvez bien sûr collecter des captures d’écran, des échanges de mails, des attestations de témoins, des certificats ou des rapports d’experts.
Le constat de commissaire de justice se distingue cependant sur plusieurs points essentiels :
- Il est réalisé par un professionnel neutre et indépendant.
- Il respecte des règles de forme strictes (date, heure, lieu, description, identité des parties, etc.).
- Il décrit des faits tels qu’ils sont observés, sans interprétation ni prise de position.
- Il s’inscrit dans un cadre légal clair, ce qui rassure autant le juge que les avocats.
Dans de nombreux dossiers, les avocats recommandent donc de compléter le dossier de preuves par un constat, notamment lorsque la situation est amenée à évoluer rapidement : travaux, dégâts, contenus sur internet, affichages, messages en ligne…
Aller plus loin sur vos droits
Dans quelles situations un constat est utile ?
Constats du quotidien (voisinage, nuisances, internet…)
Dans la vie de tous les jours, de nombreuses situations peuvent justifier de faire un constat de commissaire de justice (constat d’huissier).
En matière de troubles de voisinage, le constat permet par exemple de documenter des nuisances sonores répétées (musique, soirées, travaux à des horaires inadaptés), des odeurs persistantes, des fumées ou encore un encombrement abusif des parties communes. Dans des conflits de voisinage plus larges, il peut s’agir de haies ou clôtures non conformes, d’un empiètement sur votre terrain ou de travaux chez le voisin impactant votre propriété.
En cas de conflit de consommation, le constat peut venir attester d’un produit livré non conforme, d’un refus de reprise, de prestations mal exécutées ou d’un défaut manifeste de service. Il permet alors d’objectiver la situation face au professionnel ou à l’enseigne concernée.
Sur internet et les réseaux sociaux, le commissaire de justice constate des propos diffamatoires ou injurieux, des situations de cyberharcèlement, des publications portant atteinte à votre image ou à celle de votre entreprise, ou encore des cas de contrefaçon de contenus, de photos ou de marque. L’enjeu est de figer précisément les messages et contenus en ligne avant qu’ils ne disparaissent ou ne soient modifiés.
Dans tous ces contextes, le constat vient saisir la situation à un instant T (messages en ligne, état des lieux, comportement observé…) pour éviter toute contestation ultérieure sur la réalité des faits.
Constats liés à l’immobilier et aux travaux
L’immobilier et les travaux font partie des domaines où le constat est le plus utilisé.
Le constat avant travaux permet de figer l’état initial d’un immeuble, d’un local, d’une façade ou d’une mitoyenneté avant le démarrage d’un chantier (chez vous, chez un voisin ou dans un immeuble voisin). Il limite le risque de contestation sur l’origine d’une fissure, d’une infiltration ou d’un affaissement.
Le constat après travaux sert à attester de la bonne réalisation des travaux ou, au contraire, de malfaçons et de désordres : fissures, infiltrations, défauts d’exécution, finitions non conformes, etc. Il vient nourrir vos échanges avec l’entreprise, le maître d’œuvre ou l’assureur.
Le constat de dégâts des eaux ou de sinistre documente précisément l’étendue des dommages avant réparation. Il facilite ensuite les échanges avec les assurances et les intervenants (plombier, entreprise de rénovation…).
Dans le cadre de conflits locatifs, le constat peut intervenir lors d’un état des lieux litigieux, en présence de dégradations importantes, en cas d’occupation sans droit ni titre ou encore lorsque des travaux non autorisés ont été réalisés par le locataire.
Dans tous ces cas, le constat permet de sécuriser vos échanges avec l’assureur, l’artisan, le voisin, le bailleur ou le locataire, et de préparer un éventuel recours judiciaire sur une base factuelle claire.
Constats en entreprise (salariés, locaux, concurrence déloyale…)
Pour les professionnels, le constat est un outil stratégique de gestion du risque.
En matière de concurrence déloyale et de contrefaçon, il peut porter sur la reproduction de votre site, de vos visuels ou de vos fiches produits, sur l’usage abusif de votre marque ou de vos contenus, sur le démarchage parasitaire de vos clients ou sur une communication mensongère de la part d’un concurrent.
Dans la vie de l’entreprise, le commissaire de justice peut constater un affichage non conforme, l’état des locaux avant ou après mise à disposition, une grève ou un blocage d’accès, ou encore un inventaire, une destruction ou un rebut de stocks.
Les constats peuvent aussi intervenir dans les relations de travail, dans un cadre strictement légal : constat d’abandon manifeste de poste, de dégradation volontaire de matériel ou de non-respect de règles de sécurité, par exemple. Là encore, l’objectif est d’objectiver les faits et de sécuriser les décisions de l’entreprise, en lien avec ses conseils (avocat, expert-comptable, etc.).
Vous souhaitez en savoir d’avantage sur vos droits ?
Découvrez comment le réseau Kaliact peut vous aider.
Comment se déroule un constat avec un commissaire de justice Kaliact ?
Prise de contact et analyse de la situation
Tout commence par une prise de contact avec une étude membre du réseau Kaliact. Vous expliquez votre situation par téléphone, par mail ou via un formulaire de contact. Le commissaire de justice ou son équipe vous pose alors quelques questions ciblées pour préciser vos besoins.
Les objectifs sont clarifiés : prévenir un litige, préparer une action, répondre à un assureur… L’éventuelle urgence est identifiée (faits en cours, risque de disparition de la preuve, date de travaux…) ainsi que le lieu et le contexte : domicile, copropriété, locaux professionnels, internet, etc.
Sur cette base, une proposition d’intervention vous est faite : type de constat le plus approprié, modalités pratiques, devis ou estimation de coût lorsque c’est possible. L’idée est de vous orienter rapidement vers la solution la plus adaptée, en évitant les constats inutiles ou mal ciblés.
Déplacement et constatations sur place
Le commissaire de justice intervenant pour le réseau Kaliact se rend ensuite sur place ou se connecte à distance, selon le type de constat. Il peut s’agir d’un déplacement à votre domicile, dans un immeuble, sur un chantier ou dans des locaux professionnels, ou d’un constat sur internet (sites web, réseaux sociaux, plateformes…) réalisé selon une méthodologie spécifique.
Lors de son intervention, il observe la situation de manière impartiale et décrit les faits avec précision : dates, heures, localisation, mesures, références visibles… Il peut prendre des photographies ou joindre des documents utiles au constat (plans, devis, échanges, captures d’écran…). Il reste strictement dans le cadre légal : il ne force pas l’accès à un lieu sans droit et ne se met pas en situation d’illégalité.
Tout ce qui est constaté est ensuite restitué dans un procès-verbal détaillé.
Rédaction et remise du procès-verbal de constat
À l’issue de l’intervention, le commissaire de justice rédige un procès-verbal de constat. Ce document reprend les circonstances de son intervention (date, heure, lieu, identité des personnes présentes…), ses observations factuelles et les éléments annexes (photos, plans, captures d’écran, documents fournis…).
L’acte vous est ensuite remis, et le cas échéant transmis à votre avocat, selon les modalités convenues : version papier, version numérique sécurisée, ou les deux.
Vous pouvez ensuite vous appuyer sur ce constat pour tenter une résolution amiable (mise en demeure, négociation, médiation) ou, si nécessaire, dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Combien coûte un constat ?
Ce que la loi encadre et ce qui reste libre
Selon les situations, le constat relève soit d’une activité tarifée (lorsqu’il s’inscrit dans un cadre légal spécifique), soit d’honoraires libres, fixés en accord avec le client. C’est la raison pour laquelle il n’existe pas de prix unique valable pour tous les constats.
En revanche, l’étude membre du réseau Kaliact que vous contacterez pourra vous indiquer s’il existe un tarif réglementé applicable à votre demande et vous proposer, lorsque c’est possible, une estimation de budget ou un devis avant l’intervention.
Pourquoi le tarif dépend de votre situation ?
Le coût d’un constat dépend notamment de la nature de la situation (simple constat visuel, constat internet, constat technique…), de la complexité des vérifications à effectuer, de la distance et du temps de déplacement, de l’urgence éventuelle (intervention de nuit, week-end, jours fériés…) et du temps nécessaire sur place puis pour la rédaction.
L’enjeu, pour le commissaire de justice, est de vous proposer un niveau d’intervention proportionné à votre besoin : un constat suffisant pour sécuriser votre dossier, sans surdimensionner la mission.
Demander un constat près de chez vous
Le réseau Kaliact regroupe des études de commissaires de justice implantées partout en France. Quel que soit l’endroit où vous vous trouvez, vous pouvez être orienté vers un professionnel pouvant réaliser un constat adapté à votre situation.
Parmi les principales villes couvertes par le réseau Kaliact figurent notamment Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux et Lille.
Chaque étude pourra vous indiquer si un constat est pertinent dans votre situation, dans quels délais elle peut intervenir et selon quelles modalités pratiques (prise de rendez-vous, urgence, devis…).
Trouver un commissaire de justice pour un constat
Bénéficier d’un accompagnement sur mesure et d’une expertise pointue en faisant appels aux services d’un commissaire de justice qui s’engage à protéger vos intérêts avec professionnalisme et intégrité.
Vous avez des questions ?
Consultez notre FAQ ou contactez nos experts pour découvrir tout le potentiel du réseau Kaliact.
Faut-il forcément un procès en cours pour demander un constat ?
Non. Au contraire, le constat est souvent demandé en amont d’un litige ou d’une procédure. Il permet de prévenir un contentieux en figeant la situation, de préparer un recours éventuel ou simplement de se constituer une preuve solide en cas de problème futur.
Votre avocat peut vous recommander de faire réaliser un constat avant même d’engager une action en justice.
Peut-on demander un constat en urgence ?
Oui, dans de nombreux cas, une intervention en urgence est possible. C’est notamment le cas lorsque la situation est évolutive (chantier, manifestations, occupation de locaux, etc.) ou lorsque la preuve risque de disparaître rapidement (contenu sur internet, affichages, état des lieux avant travaux…).
L’étude que vous contacterez vous indiquera si une intervention urgente est réalisable dans les délais souhaités, ainsi que les conditions pratiques et financières associées (déplacement, horaires particuliers…).
Combien de temps le constat reste valable ?
Le constat de commissaire de justice ne “périme” pas en lui-même : il représente la photographie fidèle d’une situation à une date donnée.
En revanche, certains délais de prescription peuvent limiter la possibilité d’agir en justice, même avec un constat solide. D’où l’importance de vous faire conseiller par un professionnel du droit (avocat, notaire…) en fonction de votre dossier.