La contrefaçon de logiciel
Aujourd’hui, les atteintes à la propriété intellectuelle sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de
Les baux commerciaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Le bail commercial est un bail de locaux auxquels les parties donnent une destination
Etat des lieux d’entrée et de sortie du local commercial
Conformément à l’article L. 145-1 du Code de commerce, un local commercial est un local dans lequel un fonds est
Le constat de l’article 145 en matière de concurrence déloyale
Les actions concurrentielles ne sont pas prohibées par le Code de commerce, notamment en ce qu’elles permettent d’accroître l’économie par
La contrefaçon
Aujourd’hui, les atteintes à la propriété intellectuelle sont diverses et variées et ce, malgré l’article L. 111-1 du Code de
La notion de concurrence déloyale
Ce qu’il faut retenir : 01 La concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d’une concurrence autorisée, de faire
La restitution des biens appartenant à la société
Le droit des sociétés correspond à l’ensemble des règles de droit gouvernant une société de sa création à sa liquidation.
Le litige entre associés
Ce qu’il faut retenir : 01 Un associé est une personne détenant une part de capital dans une société à
L’inventaire et la prisée
Conformément à l’article L. 123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit
Le congé pour juste motif
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est l’acte unilatéral par lequel l’une des parties au bail d’habitation notifie
Le congé en matière commerciale
Conformément à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à
Le congé avec paiement d’indemnité d’éviction
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin
Le congé avec offre de renouvellement
Ce qu’il faut retenir : 01 Le congé est un acte unilatéral donné par l’une des parties au bail afin
La notion de dommages matériels
Ce qu’il faut retenir : 01 Le dommage matériel correspond à une atteinte à la structure ou à la substance
L’incendie
Bien que ça ne soit pas à souhaiter, il arrive plus souvent qu’on ne le pense que des imprévus interfèrent
Le constat de sinistre de toute sorte
Ce qu’il faut retenir : 01 Le sinistre se définit juridiquement comme toutes circonstances prévues au contrat d’assurance dont la
Le constat d’inondation et de dégât des eaux
Ce qu’il faut retenir : 01 Les dégâts des eaux se définissent comme diverses pertes possibles causées par l’intrusion d’eau
L’inventaire et la prisée
Ce qu’il faut retenir : 01 Inventorier c’est répertorier l’ensemble de l’actif et du passif présent dans le patrimoine d’une
Le constat d’état de vétusté des biens et de leur valeur
Ce qu’il faut retenir : 01 Le constat d’état de vétusté des biens et de leur valeur est essentiel en
La non-représentation d’un enfant
Ce qu’il faut retenir : 01 L’enlèvement parental, ou le délit de non représentation de l’enfant, correspond à 3 hypothèses